Real Estate Eviction and Indemnity Appeal Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was ordered to vacate properties belonging to a real estate company and was also required to pay damages in addition to an occupation indemnity, prompting appeals asserting the lower court failed to address arguments concerning alleged cash payments received by the company's apparent manager and claimed double compensation for the same prejudice by awarding both occupation indemnity and damages, as well as a lack of causal link between the occupation and the prevented real estate transaction. The higher court rejected these appeals, finding that the lower court properly addressed the payment argument by noting documentary evidence contradicted the claims, and justified awarding separate indemnity for occupation and damages for the failed transaction by attributing the inability to proceed with the sale directly to the appellant's conduct.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 1382 du Code civil, Art. 1331 du Code civil; Real Estate Eviction and Indemnity Appeal Ruling: The higher court rejected these appeals, finding that the lower court properly addressed the payment argument by noting documentary evidence contradicted the claims, and justified awarding separate indemnity for occupation and damages for the failed transaction by attributing the inability to proceed with the sale directly to the appellant's conduct.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited by the appellant in support of the first ground, which was rejected by the court.
This article was cited by the appellant in the second ground regarding the claim for damages, which was rejected by the court.
This article was cited by the appellant in the second ground regarding the claim for damages, which was rejected by the court.
This article was cited by the appellant in the second ground regarding the causal link for damages, which was rejected by the court.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 novembre 1985) de l'avoir déclaré occupant sans titre de diverses parcelles appartenant à la société civile immobilière (SCI) L'Avant-Garde et d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, "que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de répondre aux conclusions de M. X... faisant valoir que M. Y..., mandataire gérant apparent de la SCI L'Avant-Garde, recevait tous les ans un règlement de fermage en espèces, au point qu'en 1978, un chèque au porteur lui avait été remis, chèque qu'il avait été directement encaisser à la caisse de la banque de M. X... (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile)" ;
Mais attendu que la Cour d'appel a répondu aux conclusions en constatant, par motifs adoptés, que les relevés bancaires n'établissaient aucunement l'identité du bénéficiaire de ces opérations et que les photocopies des chèques produits aux débats montraient que ceux-ci avaient été établis à l'ordre de M. X... lui-même ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la SCI L'Avant-Garde, en sus d'une indemnité d'occupation, une somme de 140.000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'indemnité due pour une occupation de terrain a un caractère mixte compensatoire et indemnitaire et que la Cour d'appel ne pouvait, par là même, sans réparer deux fois le même préjudice, condamner M. X... à payer, en dehors d'une indemnité d'occupation des terres exploitées, de lourds dommages-intérêts (violation de l'article 1382 du Code civil), alors, d'autre part, que l'arrêt ne caractérise pas le lien de causalité entre l'opération immobilière projetée et l'occupation précaire du terrain par M. X... (violation des articles 1331 et 1382 du Code civil)" ;
Mais attendu que la Cour d'appel, qui n'a pas réparé deux fois le même préjudice en fixant une indemnité pour l'occupation des terres et une autre pour le défaut de réalisation d'une opération immobilière, a justifié l'octroi de cette dernière indemnité en retenant que la cession des terrains n'avait pu être réalisée par le seul fait de l'attitude de M. X... ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi