Landlord Notice Termination Validity and Curing of Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court nullified a landlord's notice to terminate a lease, given by the mayor to a tenant for the stated purpose of public interest use, because the mayor had acted without prior authorization from the municipal council. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a formal defect in an act, such as the lack of prior municipal authorization, is cured if the underlying cause of nullity disappears before the judge rules; therefore, the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the subsequent municipal council resolution approving the land resumption retroactively cured the initial procedural defect in the notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile; Landlord Notice Termination Validity and Curing of Procedural Defects: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant civil procedure article, a formal defect in an act, such as the lack of prior municipal authorization, is cured if the underlying cause of nullity disappears before the judge rules; therefore, the appellate court failed to legally justify its ruling by not investigating whether the subsequent municipal council resolution approving the land resumption retroactively cured the initial procedural defect in the notice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the substantive legal principle concerning the validation of defects of form (nullity) when the cause of the nullity has disappeared before the judge rules, which was the core issue in the appeal's outcome.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité des actes pour irrégularité de fond n'est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 septembre 1985) que le maire de la commune de Saligney, laquelle avait donné à bail à M. X... une parcelle de terre a, le 11 août 1983, signifié congé à ce fermier pour le 15 avril 1985 en lui faisant connaître la décision de la commune "d'utiliser la parcelle louée à une fin d'intérêt général" conformément à l'article L. 415-11 du Code rural ; que le conseil municipal a par délibération du 18 février 1984 approuvé la reprise de la parcelle litigieuse ;
Attendu que, pour déclarer nul le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il a été donné par le maire sans autorisation préalable du conseil municipal ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, si la délibération du 18 février 1984 n'avait pas couvert la nullité du congé, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 septembre 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;