Legislator Jurisprudence & Législation
86-80020 Généré par l'IA

Custody Dispute and Educational Assistance Measure Upheld

Numéro de cause 86-80020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a decision placing his two sons in the custody of their maternal aunt, arguing against the educational assistance measure ordered by the lower court. The appellate court upheld the decision, finding that the children were in a state of danger and that an immediate return to the father would cause further disruption, justifying the placement with the aunt as an interim measure designed to facilitate a gradual, positive resumption of relations with the father through supervised support.

Regeste Legislator

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Custody Dispute and Educational Assistance Measure Upheld: The appellate court upheld the decision, finding that the children were in a state of danger and that an immediate return to the father would cause further disruption, justifying the placement with the aunt as an interim measure designed to facilitate a gradual, positive resumption of relations with the father through supervised support.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'attribution de garde mesure d'éducation mesure provisionnelle intérêt de l'enfant droits de la famille rigueur pour motifs familiaux
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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que le M. M. B. reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 6 janvier 1986), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir décidé que ses deux fils, P. et F., seraient confiés à la garde de leur tante maternelle, Mme M. D. ;

Mais attendu que la Cour d'appel, caractérisant ainsi l'existence d'un état de danger, a souverainement estimé qu'un retour brutal des enfants chez le père serait pour le moment une source de perturbation supplémentaire pour eux ; qu'elle relève encore que la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert ordonnée permettrait dans l'intérêt bien compris des enfants de favoriser une reprise progressive et positive des relations avec le père ; qu'elle a ainsi justifié sa décision et que le pourvoi ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI