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84-40717 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Condemning New Employer Based on Defective Summons

Numéro de cause 84-40717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an employer, due to a free management contract, transferred its business where an employee worked, and the employee subsequently sued the original employer for wrongful termination, the appellate court properly brought the new employer into the proceedings; however, the appellate court erred by condemning the new employer based on its failure to appear and justify the termination, because the summons served on the new employer failed to comply with the statutory requirements for form and content, specifically by not explicitly stating that the new employer was being called for the purpose of condemnation, thus lacking the legal basis for its decision.

Regeste Legislator

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article 56 du nouveau Code de procédure civile, article 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Erred in Condemning New Employer Based on Defective Summons: When an employer, due to a free management contract, transferred its business where an employee worked, and the employee subsequently sued the original employer for wrongful termination, the appellate court properly brought the new employer into the proceedings; however, the appellate court erred by condemning the new employer based on its failure to appear and justify the termination, because the summons served on the new employer failed to comply with the statutory requirements for form and content, specifically by not explicitly stating that the new employer was being called for the purpose of condemnation, thus lacking the legal basis for its decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
citation à comparaître résiliation de contrat licenciement abusif base légale compétence spéciale en matière de contrats de travail nouvelle fondation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 56 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal did not legally base its decision because the summons served on S.A.T.T. did not comply with the requirements of this article.
article 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile
These articles were cited as the legal basis for the annulment decision.
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87-44343
Employer v. Former Employee (Improper Summons Claim)
82-41676
Employees' Severance and Damages Claims Following Employer Breach Prior to Contract Transfer
85-43385
Employer Transfer Demand Constituting Wrongful Dismissal
10/00777
Employer Misconduct Justifies Unfair Dismissal Under Converted Contract
17-20249, 17-20250
Successor Company Appeals Joint Employer Liability for Unfair Dismissal Payments Due to Defective Summons Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 56 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal did not legally base its decision because the summons served on S.A.T.T. did not comply with the requirements of this article.

article 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile

These articles were cited as the legal basis for the annulment decision.

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Texte complet

Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles 14, 16 et 56 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, la société GEM ayant donné en gérance libre à la société Assistance Technique Temporaire (S.A.T.T.) le fonds de commerce dans lequel était employé M. X..., la Cour d'appel, saisie par M. X... de diverses demandes en paiement dirigées contre la société GEM à la suite de son licenciement, a, par arrêt du 12 juillet 1983, ordonné la mise en cause de la société S.A.T.T. qui était devenue l'employeur de M. X... en application de l'article L. 122-12, 2ème alinéa, du Code du Travail ;

Attendu que pour condamner la société S.A.T.T. à payer à M. X... les indemnités et dommages-intérêts réclamés par celui-ci, l'arrêt attaqué (6 décembre 1983) a retenu que cette société, à qui l'arrêt du 12 juillet 1983 avait été signifié et qui avait été régulièrement citée pour l'audience du 9 novembre 1983, n'avait pas comparu à cette audience et n'avait produit aucun élément justifiant la mesure de licenciement prise à l'encontre de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'assignation délivrée à la société S.A.T.T. ne satisfaisait pas aux prescriptions de l'article 56 du nouveau Code de procédure civile et ne mentionnait notamment pas que cette société était appelée devant la Cour aux fins de condamnation, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 6 décembre 1983, entre les parties, par la Cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;