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85-17239 Généré par l'IA

Appellate Court Decision on Res Judicata Regarding Business Cessation

Numéro de cause 85-17239
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court did not violate the principle of res judicata concerning a prior judgment ordering the cessation of a carpentry business's commercial activity or its own prior decision that denied demolition on the condition of ceasing that activity, by concluding in its subsequent ruling that the prior decision had indeed ordered the cessation of the commercial activity; therefore, the appeal was rejected.

Regeste Legislator

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Appellate Court Decision on Res Judicata Regarding Business Cessation: The appellate court did not violate the principle of res judicata concerning a prior judgment ordering the cessation of a carpentry business's commercial activity or its own prior decision that denied demolition on the condition of ceasing that activity, by concluding in its subsequent ruling that the prior decision had indeed ordered the cessation of the commercial activity; therefore, the appeal was rejected.

Mots-clés

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chose jugée activité lucrative commerciale ordre de démolition fermeture d'entreprise arrêts en appréciation de validité décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal
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Texte complet

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la Cour d'appel n'a porté atteinte ni à la chose jugée par le jugement du 9 décembre 1981, ni à celle jugée par sa précédente décision ayant dit "qu'il n'y avait pas lieu à démolition des bâtiments abritant l'entreprise de menuiserie de M. X..., sous réserve que ce dernier cesse son activité commerciale", en énonçant que cette décision avait ordonné la cessation de l'activité commerciale de M. X... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi