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85-16751 Généré par l'IA

Sub-Subcontractor's Direct Action Against Principal Contractor Limited to Immediate Contractor

Numéro de cause 85-16751
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A sub-subcontractor performing locksmith work sued the principal contractor for payment of their unpaid claim under the direct action mechanism established by the law of December 31, 1975, after being contracted by an intermediate subcontractor, which was itself a subcontractor to the principal contractor. The court rejected the appeal, affirming that while the law grants a direct action from a subcontractor to the principal contractor, this obligation only extends to the immediate principal contractor (the intermediate subcontractor in this case), and not to the original principal contractor who has no direct legal relationship with the sub-subcontractor under the relevant statute.

Regeste Legislator

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Sub-Subcontractor's Direct Action Against Principal Contractor Limited to Immediate Contractor: The court rejected the appeal, affirming that while the law grants a direct action from a subcontractor to the principal contractor, this obligation only extends to the immediate principal contractor (the intermediate subcontractor in this case), and not to the original principal contractor who has no direct legal relationship with the sub-subcontractor under the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
sous-traitant obligation de conclure paiement direct procès direct travail non rémunéré entrepreneur indépendant
Généré par l'IA
02-19380
Sub-contractor Direct Action Against Project Owner Liability
82-10525
Subcontractor's Direct Action Against Project Owner Barred by Prior Set-Off
13-10536
Subcontractor's Direct Action Against Owner for Unsecured Supplementary Work Payment
80-12125
Sub-contractor's Direct Action Against Project Owner Upheld Despite Contractual Limitations
98-15436
Sub-Subcontractor Direct Action Against Project Owner Liability

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1985), que la Ville d'Arcachon a chargé la société Coste d'exécuter des travaux dont celle-ci a sous traité une partie à la société SOTRA qui a elle-même sous-traité les travaux de serrurerie à l'Entreprise Lacaze ; que celle-ci, pour être payée de ses travaux a exercé contre la société Coste l'action directe instituée par le titre III de la loi du 31 décembre 1975 ;

Attendu que l'Entreprise Lacaze reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée, alors, selon le moyen, "que les travaux qu'elle avait effectués n'ayant pas été réglés, elle disposait comme sous-traitante d'un sous-traitant à l'encontre de l'entrepreneur principal d'une action directe pour le paiement de sa créance ; qu'en estimant qu'il n'existait juridiquement aucun lien de droit entre la demanderesse au pourvoi et l'entrepreneur principal, la Cour d'appel a violé conjointement les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1975, 1249 et suivants du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que si la société SOTRA peut être considérée comme entrepreneur principal à l'égard de l'Entreprise Lacaze, et si, aux termes de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal est tenu envers le sous-traitant, cette obligation s'applique à la seule société SOTRA et non à la société Coste qui ne saurait être recherchée sur le fondement de cette loi ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

REJETTE le pourvoi