Guarantors' Claim for Damages Against Bank for Credit Termination Upheld
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly rejected a claim by guarantors seeking damages from a bank for the abrupt termination of credit to the principal debtors, holding that by waiving the benefit of Article 2037 of the Civil Code, they could not claim discharge from the consequences of the rupture. The high court quashed this decision, reasoning that since the guarantors acknowledged their debt obligation and only sought compensation for damages caused by the bank's actions, the appellate court misinterpreted Article 2037 by using the waiver defense to deny their claim for damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2037 du code civil, l'article 2037 du code civil; Guarantors' Claim for Damages Against Bank for Credit Termination Upheld: The high court quashed this decision, reasoning that since the guarantors acknowledged their debt obligation and only sought compensation for damages caused by the bank's actions, the appellate court misinterpreted Article 2037 by using the waiver defense to deny their claim for damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article when refusing to grant the plaintiffs' request.
Texte complet
La Cour - Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :
Vu l'article 2037 du code civil ;
Attendu que, pour refuser d'accueillir la demande de Lemoine et de Degeorges, la Cour d'appel retient qu'ayant renoncé au bénéfice de l'article 2037 du code civil ces cautions ne pouvaient prétendre être déchargées des conséquences qu'aurait eues pour elles la brusque rupture du crédit que la banque consentait aux sociétés débitrices principales ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que Lemoine et Degeorges reconnaissaient l'existence de la dette et leur obligation d'en garantir le paiement mais entendaient obtenir la condamnation de la banque à leur payer des dommages-intérêts en réparation du dommage qu'ils imputaient à celle-ci, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait eu lieu de statuer sur la première branche du moyen,
Casse, annule et renvoie devant la Cour de Montpellier.