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JURITEXT000007075991 Généré par l'IA

Expropriation Annulment Due to Prior Irrevocable Ruling

Numéro de cause JURITEXT000007075991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation annulled a decision by the expropriation judge concerning several parcels of land, including those identified as belonging to a specific individual, because a prior, irrevocable ruling from October 17, 1975, had already pronounced the expropriation of the same properties for the benefit of the municipality. The Court reasoned that the subsequent order of January 11, 1980, which ruled again on parcels already transferred to the municipality, must be voided as it contravened Article L.12-2 of the Expropriation Code by attempting to re-expropriate already acquired property.

Regeste Legislator

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ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION; Expropriation Annulment Due to Prior Irrevocable Ruling: The Court reasoned that the subsequent order of January 11, 1980, which ruled again on parcels already transferred to the municipality, must be voided as it contravened Article L.12-2 of the Expropriation Code by attempting to re-expropriate already acquired property.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation retrait de l'annulation droit foncier révocation de l'autorisation d'établissement interprétation de l'arrêt saisie de biens

Dispositions légales citées

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ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION
This article is cited as the legal basis for the subsequent annulment of the decision, as the appealed ordinance ruled again on properties already expropriated.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION

This article is cited as the legal basis for the subsequent annulment of the decision, as the appealed ordinance ruled again on properties already expropriated.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L.12-2 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 11 JANVIER 1980, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES AU NOMBRE DESQUELLES LES PARCELLES N. D 1187 A D 1217 INDIQUEES COMME APPARTENANT A GOLOVANOW ;

QUE, CEPENDANT, PAR ARRET DU 10 JANVIER 1979, LA PRESENTE CHAMBRE A CASSE UNE ORDONNANCE DU MEME MAGISTRAT, QUI AVAIT PRONONCE LE 15 DECEMBRE 1977, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES, L'EXPROPRIATION DES PARCELLES D 1185 A D 1217 APPARTENANT A PELEYROL, GOLOVANOW, ET LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LE X... RUY", PROPRIETAIRES INDIVIS, AU MOTIF QUE, PAR UNE PRECEDENTE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1975 CE MAGISTRAT AVAIT DEJA PRONONCE AU PROFIT DE LA MEME COMMUNE L'EXPROPRIATION DES MEMES BIENS ;

ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE QUI STATUE A NOUVEAU SUR DES PARCELLES DEJA EXPROPRIEES DOIT ETRE ANNULEE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 11 JANVIER 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'ELLE A PRONONCE A NOUVEAU L'EXPROPRIATION D'IMMEUBLES DEJA TRANSFERES A LA COMMUNE DE SEYNE LES ALPES PAR UNE ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 1975 DEVENUE IRREVOCABLE ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;