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86-70041 Généré par l'IA

Retrocession Price Based on Current Market Value Upheld

Numéro de cause 86-70041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal challenged a lower court's decision to set the price for the retrocession of expropriated land based on its current market value, arguing that the price should instead be based on the originally determined expropriation indemnity, adjusted for inflation, as the land had not been developed since the initial taking. The high court rejected the appeal, reasoning that the right of retrocession constitutes a new transfer of property, requiring the price to be fixed according to the actual value of the property at the moment of restitution, rather than merely revaluing the original compensation amount.

Regeste Legislator

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Retrocession Price Based on Current Market Value Upheld: The high court rejected the appeal, reasoning that the right of retrocession constitutes a new transfer of property, requiring the price to be fixed according to the actual value of the property at the moment of restitution, rather than merely revaluing the original compensation amount.

Mots-clés

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valeur vénale de l'immeuble rétrocession de biens expropriés droit à la propriété rétrocession prix ferme bénéfice de réévaluation
Généré par l'IA
00-12975
Land Retrocession Barred by Sale and Damages Review Appeal
76-12512
Property Retrocession Impossibility Damages Valuation Date
91-70069
Expropriation Compensation Valuation Based on Land Use Plan and Prior Land Transfer
83-70377
Expropriation Compensation Valuation: Sufficiency of Evidence for Comparable Sales
JURITEXT000007072162
Expropriation Indemnity Based on Comparable Sales Upheld

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., épouse Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 17 décembre 1985) de s'être, pour fixer la valeur des terrains dont elle demande la rétrocession à la ville de Bollène, fondé sur des éléments de comparaison actuels fournis par l'autorité au profit de laquelle l'expropriation avait été prononcée, alors, selon le moyen, "qu'il est constant que les parcelles en cause, qualifiées de terrains à bâtir par l'arrêt attaqué, comme par le jugement qui avait fixé les indemnités, étaient restées en l'état où elles se trouvaient au moment de l'expropriation et que, en conséquence, la Cour d'appel aurait dû fixer le prix en se référant aux indemnités d'expropriation simplement réévaluées, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation" ;

Mais attendu que la Cour d'appel, qui énonce exactement que la rétrocession ne s'analyse pas en une résolution mais en une nouvelle cession, en déduit à bon droit que le prix fixé doit correspondre à la valeur du bien apprécié au moment de la restitution ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi