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85-15156 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Failure to Prove Land Ownership or Breach of Warranty

Numéro de cause 85-15156
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court upheld the lower court's decision, which found that the claimants, lacking any title, failed to prove ownership of the disputed land and did not establish that the opposing party breached any warranty obligation, thereby legally justifying the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

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Appeal Dismissed: Failure to Prove Land Ownership or Breach of Warranty: The court upheld the lower court's decision, which found that the claimants, lacking any title, failed to prove ownership of the disputed land and did not establish that the opposing party breached any warranty obligation, thereby legally justifying the rejection of the appeal.

Mots-clés

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garantie en cas d'éviction preuve insuffisante d'aggravation médicale droit foncier action mobilière demande reconventionnelle copropriété
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Texte complet

Sur les deux moyens réunis, ci-après annexé :

Attendu que l'arrêt, qui retient souverainement que les époux Y..., ne disposant d'aucun titre, ne rapportent pas la preuve qu'ils sont propriétaires du terrain revendiqué et n'établissent pas que Mme X... ait manqué à son obligation de garantie, a, par ces motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi