Father v. Mother: Child Custody Transfer Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal contested a lower court's decision to transfer custody of a child from the father to the mother following a divorce, arguing that the appellate court improperly relied on facts requested during deliberation without reopening proceedings and misinterpreted a social investigation report concerning the grandparents. The high court rejected the appeal, finding that the father himself supplied the factual explanations requested during deliberation, meaning he could not object to their use, and that the appellate court based its sovereign interpretation of the ambiguous social investigation report, considering the child's best interest, as justification for transferring custody to the mother.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Father v. Mother: Child Custody Transfer Appeal: The high court rejected the appeal, finding that the father himself supplied the factual explanations requested during deliberation, meaning he could not object to their use, and that the appellate court based its sovereign interpretation of the ambiguous social investigation report, considering the child's best interest, as justification for transferring custody to the mother.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly rejected the first branch of the appeal regarding the violation of this article by finding the father provided the solicited factual explanations during deliberation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, APRES DIVORCE, RETIRE LA GARDE DE L'ENFANT NICOLAS C. A SON PERE POUR LE CONFIER A SA MERE ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL QUI AURAIT RETENU, A L'APPUI DE SA DECISION, UN ELEMENT DEMANDE EN DELIBERE SANS REOUVERTURE DES DEBATS AURAIT VIOLE L'ARTICLE 444 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'ENQUETE SOCIALE CONCERNANT LES GRANDS PARENTS ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE LES EXPLICATIONS DE FAIT SOLLICITEES PAR LA COUR D'APPEL AU COURS DE SON DELIBERE ONT ETE FOURNIES PAR LE PERE LUI-MEME ET QUE CELUI-CI NE SAURAIT, DONC, FAIRE GRIEF A L'ARRET DE LES AVOIR RETENUES SANS REOUVERTURE DES DEBATS ;
ET ATTENDU QUE C'EST, EN SE FONDANT SUR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DES RAPPORTS D'ENQUETE SOCIALE, RENDUE NECESSAIRE PAR LEUR AMBIGUITE, QUE LA COUR D'APPEL, PRENANT EN CONSIDERATION L'INTERET DE L'ENFANT, A DECIDE QUE LA GARDE DE CELUI-CI SERAIT TRANSFEREE A LA MERE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;