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JURITEXT000007075966 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Based on Untimely Ruling

Numéro de cause JURITEXT000007075966
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A third-party elector successfully appealed to the District Court to strike another individual from the municipal electoral roll, but the appellant argued the lower court violated an electoral code article by not ruling within the ten-day period stipulated for such appeals. The appellate court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline was not prescribed under penalty of nullity, its non-observance did not constitute a ground for overturning the lower court's judgment.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Electoral Roll Removal Appeal Based on Untimely Ruling: The appellate court rejected the appeal, reasoning that since the ten-day deadline was not prescribed under penalty of nullity, its non-observance did not constitute a ground for overturning the lower court's judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
latoisage moyens tardifs fraude électorale registre des électeurs élection anticipée durée de l'expulsion judiciaire

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
The Court rejected the appeal against the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE LE POURVOI

The Court rejected the appeal against the judgment.

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Texte complet

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON, AYANT ORDONNE, SUR LE RECOURS D'ANTOINE D'X..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE ST HONORE-LES-BAINS, LA RADIATION DE LADITE LISTE DE JEAN-PIERRE Y..., IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR, EN NE STATUANT PAS DANS LES DIX JOURS DU RECOURS, VIOLE L'ARTICLE R 14 DU CODE ELECTORAL ;

MAIS ATTENDU QUE, CE DELAI N'ETANT PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE, SON INOBSERVATION NE PEUT DONNER LIEU A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 1ER FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATEAU-CHINON ;