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JURITEXT000007075965 Généré par l'IA

Divorce Granted Based on Defamation Despite Prescription of Press Offenses

Numéro de cause JURITEXT000007075965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court upheld a decision granting divorce on the fault of the wife based on her defamatory letters to authorities, rejecting the argument that the prescription of the press offenses barred their use in the divorce proceedings, as the prescription of the public and civil actions under the 1881 law did not prohibit invoking the defamation to support the distinct action for divorce. Furthermore, the court found no error in the lower court's assessment that the husband's prior conduct did not excuse the wife's fault, as the appellate court had sovereignly interpreted the parties' submissions and determined that the husband's overall behavior did not strip the wife's actions of their culpable character.

Regeste Legislator

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; Divorce Granted Based on Defamation Despite Prescription of Press Offenses: Furthermore, the court found no error in the lower court's assessment that the husband's prior conduct did not excuse the wife's fault, as the appellate court had sovereignly interpreted the parties' submissions and determined that the husband's overall behavior did not strip the wife's actions of their culpable character.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure pour diffamation procédure de divorce droit de la presse comportement fautif conjoint innocent responsabilité solidaire des époux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
This article concerning the prescription period for press offenses was discussed in relation to its effect on the divorce action, although the court ultimately found it did not preclude invoking the defamation in the divorce context.
ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
This article, defining the civil action targeted by the prescription, was cited to distinguish the divorce action from the civil action mentioned therein.
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01/01343
Appeal Regarding Defamation Based on Personal Writings in Divorce Proceedings
70-11024
Wife's Fault Divorce Upheld on Grounds of Repeated Insults
JURITEXT000006964765
Wife's Fault Attribution in Divorce Upheld Despite Husband's Infidelity
08-18495
Wife's Fault Divorce Upheld Despite Violence Allegations
91-16739
Defamation Claim and Prescription Ruling Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

This article concerning the prescription period for press offenses was discussed in relation to its effect on the divorce action, although the court ultimately found it did not preclude invoking the defamation in the divorce context.

ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

This article, defining the civil action targeted by the prescription, was cited to distinguish the divorce action from the civil action mentioned therein.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... TORTS DE LA FEMME D'AVOIR RETENU QUE CELLE-CI AVAIT, DANS DES LETTRES ANONYMES ADRESSEES AUX AUTORITES DONT RELEVAIT SON MARI, DIFFAME CELUI-CI, ALORS QUE LA PRESCRIPTION DES INFRACTIONS DE PRESSE EST D'ORDRE PUBLIC ET INTERDIRAIT A QUELQUE JUGE QUE CE SOIT DE RETENIR, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT, UNE DIFFAMATION OU UNE "INJURE PRESCRITE" ;

QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU PRONONCER LE DIVORCE EN SE FONDANT EXPRESSEMENT ET UNIQUEMENT SUR UNE DIFFAMATION QU'AURAIT COMMISE L'EPOUSE A L'EGARD DE SON MARI, NONOBSTANT LA "PRESCRIPTION DE CETTE INFRACTION" CONSTATEE PAR JUGEMENT DEFINITIF D'UN TRIBUNAL DE POLICE ;

MAIS ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE PREVUES PAR L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 N'INTERDISAIT PAS A L'EPOUX Y... PRETENDAIT AVOIR ETE DIFFAME, D'INVOQUER LADITE DIFFAMATION AU SOUTIEN DE SON ACTION EN DIVORCE, DISTINCTE, PAR SA NATURE, DE L'ACTION CIVILE VISEE A L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE PAS AVOIR RETENU QUE LE COMPORTEMENT FAUTIF DE LA FEMME SE TROUVAIT EXCUSE PAR CELUI DE SON MARI, ALORS, D'UNE PART, QU'EN ENONCANT QUE DAME M N'INVOQUAIT PAS EN TANT QUE BESOIN L'EXCUSE, LA COUR AURAIT DENATURE LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DANS LESQUELLES L'EPOUSE AURAIT FAIT VALOIR, AINSI QUE LE TRIBUNAL L'AURAIT ADMIS, QU'IL N'Y AVAIT PAS A RETENIR SES TORTS, COMPTE TENU DU "COMPORTEMENT ODIEUX" DE SON MARI, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET SE SERAIT BORNE A RECHERCHER SI L'ADULTERE COMMIS A UNE CERTAINE DATE POUVAIT ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'EPOUSE, BIEN QUE CELLE-CI EUT INVOQUE NON PAS UN FAIT UNIQUE ET PRECIS DANS LE TEMPS, MAIS L'ABANDON TOTAL ET DEFINITIF DU DOMICILE CONJUGAL, LEQUEL AURAIT ETE SUIVI D'UN CONCUBINAGE QUI SE POURSUIVRAIT ENCORE ;

MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT LE DIVORCE AUX TORTS DE LA FEMME, LA COUR D'APPEL, QUI A SOUVERAINEMENT INTERPRETE LES CONCLUSIONS, A, EN LES REJETANT, NECESSAIREMENT ESTIME QUE L'ENSEMBLE DU COMPORTEMENT DU MARI ANTERIEUR AUX FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME, NE DEPOUILLAIT PAS CEUX-CI DE LEUR CARACTERE FAUTIF ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;