Landowner Appeal on Farm Rent Revision Admissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALandowners appealed a decision declaring their request for farm rent revision inadmissible, arguing that a prior judgment explicitly ordering an expert to set the commodity quantities for rent calculation established the authority of the thing judged, and that the appellate court failed to address their arguments regarding the timing and possibility of rent revision under a specific decree. The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment merely ordered an expertise without definitively settling the rent issue, and since the appellate court found the partial land consolidation did not alter the leased property's economy and the rent revision request was not made during the appropriate lease year, the decision to declare the request inadmissible was legally justified.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1351 du Code civil, Art. 1351 du Code civil, Art. 480 du nouveau Code de procédure civile, Art. 455 du nouveau Code de procédure civile, Art. 9 de l'arrêté du 6 novembre 1978; Landowner Appeal on Farm Rent Revision Admissibility: The court rejected the appeal, reasoning that the prior judgment merely ordered an expertise without definitively settling the rent issue, and since the appellate court found the partial land consolidation did not alter the leased property's economy and the rent revision request was not made during the appropriate lease year, the decision to declare the request inadmissible was legally justified.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the argument concerning the binding authority of a previous decision, although the court ultimately rejected the appeal.
Cited in the argument concerning the binding authority of a previous decision, although the court ultimately rejected the appeal.
Cited in the argument concerning the alleged failure of the Court of Appeal to respond to a party's submissions, although the court ultimately rejected the appeal.
Cited in the argument regarding the conditions for rent revision, although the court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que les consorts de Y... de Saint-Julien, propriétaires d'un domaine rural, donné à ferme, en 1959, à M. X... et partiellement remembré en 1968, font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 30 mai 1985) de les avoir déclarés irrecevables en leur demande en révision de fermages alors, selon le moyen, "d'une part, qu'acquiert l'autorité de la chose jugée la décision qui, dans son dispositif, fixe la mission d'un expert en en déterminant les bases ; que le jugement du 18 décembre 1981 ayant expressément, dans son dispositif, ordonné à l'expert de "fixer la ou les quantités de denrées devant servir de base au calcul du prix de fermage, en application de l'arrêté du 6 novembre 1978", la Cour d'appel ne pouvait lui dénier autorité de chose jugée, sans violer les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des bailleresses, faisant valoir que l'article 9 de l'arrêté du 6 novembre 1978 disposait que "pour les baux en cours ... la révision du prix peut intervenir à l'initiative d'une des parties" et "prendre effet pour le calcul du fermage applicable à l'année culturale suivant la date de cette révision", la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu qu'après avoir retenu que le jugement du 8 décembre 1981 se bornait, dans son dispositif, à ordonner une expertise sur la question des fermages et en avoir justement déduit qu'il n'avait pas de ce chef l'autorité de la chose jugée, la Cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à une demande non formulée et a constaté que les opérations de remembrement n'avaient pas modifié l'économie du fonds loué et que la demande en révision du fermage n'avait pas été sollicitée au cours de la troisième année du bail ou de son renouvellement, a, par ces motifs propres et adoptés, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi