Rent Arrears and Loan Repayment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court rejected an appeal challenging a ruling that required an occupant to pay outstanding rent until October 1978, affirming that the agreement, which included lodging, telephone use, and domestic services for a monthly fee, constituted a tenancy, and that the occupant failed to prove the cessation of her occupation before that date. Furthermore, the court upheld the obligation to repay a loan, finding that the lower court was justified in basing the obligation not only on an imperfect written acknowledgment but also on the presumption arising from the non-return of the loan document itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1709 du Code civil, article 1315 du Code civil, article 1326 du Code civil, article 1347 du Code civil; Rent Arrears and Loan Repayment Dispute: Furthermore, the court upheld the obligation to repay a loan, finding that the lower court was justified in basing the obligation not only on an imperfect written acknowledgment but also on the presumption arising from the non-return of the loan document itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le premier moyen :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris 28 juin 1985), qu'en juillet 1975 Mme X... a permis à Mme Y... d'habiter dans son appartement avec l'usage du téléphone et de la cuisine ainsi que les services de son employée de maison ; que Mme Y..., qui soutient n'avoir occupé les lieux que pendant quelques semaines, fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer 90.000 F à Mme X... à titre de loyers échus jusqu'au 7 octobre 1978, alors, selon le moyen, "qu'en décidant que la convention intervenue entre les parties constituait une location continuant jusqu'à dénonciation par les parties, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1709 du Code civil, la location étant un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose, pendant un certain temps et moyennant un certain prix, et non le contrat par lequel une partie s'oblige à fournir à l'autre certaines prestations (téléphone, services d'une domestique ...) ledit contrat s'analysant davantage en un contrat d'hôtellerie, et alors que, d'autre part, en décidant qu'il appartenait à Mme Y... de prouver que son occupation des lieux avait cessé avant le 30 octobre 1978, la Cour d'appel a opéré un renversement du fardeau de la preuve et violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil" ;
Mais attendu qu'ayant constaté que la convention des parties relative à l'occupation des lieux faisait obligation à Mme Y... de verser 2.500 F par mois, qu'aucune somme n'avait été réglée par elle et qu'elle occupait toujours en octobre 1978 les lieux mis à sa disposition, la Cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de ce chef ;
Sur le second moyen :
Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à Mme X... la somme de 20.000 F, montant d'un prêt constaté par un acte sous seing privé du 14 octobre 1977 non conforme aux prescriptions de l'article 1326 du Code civil, alors, selon le moyen, "qu'un simple commencement de preuve par écrit ne constitue pas en soi une preuve, en l'absence d'éléments le confortant, de sorte qu'en faisant découler la preuve d'un simple commencement de preuve, les juges du fait ont violé l'article 1347 du Code civil" ;
Mais attendu que la Cour d'appel ayant aussi retenu que l'obligation de Mme Y... résultait de la présomption tirée de l'absence de restitution de l'acte du 14 octobre 1977, le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi