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85-14160 Généré par l'IA

Tenant Reimbursement Claim vs. Landlord Rent Increase Based on Vineyard Area Discrepancy

Numéro de cause 85-14160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant sued the landlords for reimbursement of investment costs following vineyard plantations on a leased farm, while the landlords reconventionally sought increased rent based on a greater actual vineyard area than initially stated in the 1970 lease agreement. The tenant argued on appeal that the fixed rent, stated in quantities of wheat and alcohol, was independent of the area and nature of the plots, and that a prior interlocutory ruling lacked final legal authority to modify the rent. The appellate court rejected the appeal, ruling that the argument regarding the rent's independence from area was a new argument inadmissible at that stage, and correctly recognized that a prior court decision establishing the actual vineyard area at the lease's start held the force of *res judicata*, thereby validating the adjustment to the rent.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, article 1351 du Code civil; Tenant Reimbursement Claim vs. Landlord Rent Increase Based on Vineyard Area Discrepancy: The tenant argued on appeal that the fixed rent, stated in quantities of wheat and alcohol, was independent of the area and nature of the plots, and that a prior interlocutory ruling lacked final legal authority to modify the rent. The appellate court rejected the appeal, ruling that the argument regarding the rent's independence from area was a new argument inadmissible at that stage, and correctly recognized that a prior court decision establishing the actual vineyard area at the lease's start held the force of *res judicata*, thereby validating the adjustment to the rent.

Mots-clés

Généré par l'IA
hausse de loyer du bailleur fermage colocataire remboursement de frais chose jugée valeur locative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
This article was cited in the appellant's argument, but the court rejected this part of the appeal as inadmissible (new argument).
article 1351 du Code civil
This article was cited in the appellant's argument regarding the scope of a prior ruling.
Généré par l'IA
15-18796
Tenant Compensation for Vineyard Improvements Dispute
03-11386
Vineyard Lease Rent Dispute Over Appellation Wine Value
03-17277
Landlord v. Sharecropper: Lease Termination and Expense Apportionment under Evolving Agricultural Statutes
JURITEXT000006944726
Vineyard Lease Statute Transition and Replanting Obligation Dispute
92-13253
Vineyard Lease Rent Revision and Statutory Value

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1351 du Code civil

The court cited this article when rejecting the second branch of the appeal regarding the preclusion effect (res judicata) of a previous ruling.

article 1134 du Code civil

This article was cited in the appellant's argument, but the court rejected this part of the appeal as inadmissible (new argument).

article 1351 du Code civil

This article was cited in the appellant's argument regarding the scope of a prior ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 octobre 1983), que les époux X..., par acte du 12 juin 1970, ont donné à ferme à M. Y... une exploitation d'une contenance globale de 4 ha 3 a 65 ca, dont, selon les mentions du bail, 1 ha 66 ca en vigne ; qu'ayant effectué des plantations de vigne, le preneur a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux à l'effet d'obtenir des bailleurs le remboursement de ses investissements ; que ces derniers ont sollicité reconventionnellement le paiement de fermages plus élevés en considération de l'augmentation de la superficie en vignoble ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer un complément de fermage pour les années 1970 à 1979, alors, selon le moyen, "d'une part, que le bail du 12 juin 1970 fixait le fermage à la valeur de 6 quintaux 40 de blé-froment et de 2 hectolitres 49 litres d'alcool pur compte 00 ; que ce fermage étant fixé indépendamment de toute référence à la superficie et la nature des parcelles louées, la Cour d'appel, en modifiant le fermage au motif que la superficie en vigne des parcelles était différente de celle indiquée au bail, a violé la convention des parties et l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'arrêt du 2 octobre 1979, qui avait ordonné une expertise sur le rappel de fermages demandé par les bailleurs, n'avait aucune autorité de chose jugée sur ce point ; qu'en lui attribuant un caractère définitif, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil par fausse application" ;

Mais attendu, d'une part, que M. Y... n'ayant pas soutenu devant la Cour d'appel que le fermage était fixé indépendamment de toute référence à la superficie et à la nature de parcelles louées, le moyen, dans sa première branche, est nouveau, et mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a exactement retenu que l'arrêt du 2 octobre 1979, confirmant un jugement qui, dans son dispositif, avait énoncé que la superficie réellement cultivée en vignoble à la date de la signature du bail était de 1 ha 99 a 05 ca, avait l'autorité de chose jugée ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pour le surplus pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi