Cooperative v. Real Estate Company: Indemnity Claim Against Subsequent Purchaser

SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE TOURANGELLE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET CONDAMNANT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE MARNAY A PAYER A LA COOPERATIVE AGRICOLE TOURANGELLE LA SOMME DE 33620,74 FRANCS ET LES INTERETS ;

MET, EN CONSEQUENCE, HORS DE CAUSE LA COOPERATIVE AGRICOLE TOURANGELLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 10 JUIN 1981), QUE LA COOPERATIVE AGRICOLE TOURANGELLE A LIVRE DIVERSES MARCHANDISES A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE MARNAY, LAQUELLE OCCUPAIT UN DOMAINE QUI LUI AVAIT ETE CONCEDE PAR LA SAFER DU CENTRE QUI, PAR LA SUITE, A VENDU CE DOMAINE A M JEAN-PAUL X... ;

QU'ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR LA COOPERATIVE , LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A APPELE EN GARANTIE M X... AU MOTIF QU'IL AVAIT PROFITE DES RECOLTES PREPAREES AVEC LES SEMENCES ET LES PRODUITS LIVRES ET DEVAIT, EN CONTREPARTIE, EN ASSURER LE PAIEMENT ;

ATTENDU QUE M X... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT RECEVABLE CET APPEL EN GARANTIE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI L'IDENTITE DE CAUSE ET D'OBJET N'EST PAS LA CONDITION DE L'APPEL EN GARANTIE, , IL EST CEPENDANT NECESSAIRE QU'EISTE UNE CONNEXITE SUFFISANTE ENTRE LES DEUX DEMANDES QUI DOIVENT ETRE AU MOINS FONDEES SUR LE MEME FAIT ;

QU'EN L'ESPECE, LA DEMANDE PRINCIPALE EST UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE MARCHANDISES INTRODUITE PAR UN FOURNISSEUR CONTRE SON CLIENT, QU LA DEMANDE EN GARANTIE EST DIRIGEE CONTRE UN TIERS A CETTE CONVENTION, DEVENU ULTERIEUREMENT PROPRIETAIRE DES LIEUX EXPLOITES EN VERTU D'UN CONTRAT REGULIER PAR LEQUEL IL A ACQUIS LE DOMAINE EN SON ETAT ACTUEL ;

QU'AINSI, LES MARCHANDISES AYANT PERDU LEUR INDIVIDUALITE MEME, PAR LEUR INCORPORATION A LA CHOSE VENDUE, AVANT LA CESSION DE CELLE-CI, LES DEUX DEMANDES NE REPOSAIENT PAS SUR LE MEME FAIT ET QU'EN DECLARANT L'ACTION RECEVABLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 325 ET 331 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI ENONCE A BON DROIT QUE LE RECOURS EN GARANTIE PEUT ETRE ACCUEILLI DANS LA MESURE OU IL TEND A EVITER AU GARANTI LES CONSEQUENCES DE L'ACTION PRINCIPALE, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE TEL EST BIEN LE CAS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, ASSIGNEE EN PAIEMENT PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE, AYANT APPELE EN GARANTIE M X..., ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE CELUI-CI A BENEFICIE DES RECOLTES QU'ELLE AVAIT PREPAREES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;

ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE CELUI QUI A SON ORIGINE DANS UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DU DROIT, TEL UN CONTRAT ;

ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU DOMAINE DE MARNAY, TENDANT A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS AU PAIEMENT DES MARCHANDISES QUI LUI AVAIENT ETE LIVREES, COURANT 1977, PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE TOURANGELLE, ALORS QU'ELLE EXPLOITAIT LE DOMAINE CONCEDE PAR LA SAFER DU CENTRE, LA COUR D'APPEL A DIT QU'IL EST CONSTANT QU'EN BENEFICIANT DES RECOLTES PREPAREES PAR LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE, M X... S'EST ENRICHI AU DETRIMENT DE CELLE-CI ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCROISSEMENT DU PATRIMOINE DE M X... TROUVE SA CAUSE DANS L'ACHAT PAR CELUI-CI, LE 9 JUIN 1978, DU DOMAINE A LA SAFER, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ET LES PRINCIPES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU MOYEN ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE TROISIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 10 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;