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85-16317 Généré par l'IA

Lease Rent Challenge and Eviction Procedure Dispute

Numéro de cause 85-16317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants of a lease, who were challenging the rent amount based on a violation of the former Article 812 of the Rural Code, appealed a decision that declared their modification request inadmissible; the appellate court correctly rejected this challenge by reasoning that, pursuant to specific statutory provisions, a tenant who contracted for an excessive rent could only bring the matter before the joint court during the third year of occupancy. However, the Supreme Court partially overturned the decision concerning the termination of the lease, finding that the lower court erred in basing the termination—which requires two payment defaults persisting over three months after notice—on a notice dated after the initial legal action was commenced, thereby violating Articles 830 and 840 of the Rural Code, and remanded that specific issue for re-adjudication.

Regeste Legislator

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article 455 du Code de procédure civile; Lease Rent Challenge and Eviction Procedure Dispute: However, the Supreme Court partially overturned the decision concerning the termination of the lease, finding that the lower court erred in basing the termination—which requires two payment defaults persisting over three months after notice—on a notice dated after the initial legal action was commenced, thereby violating Articles 830 and 840 of the Rural Code, and remanded that specific issue for re-adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion du locataire bail commun résiliation de contrat objet du litige loyer initial paiement du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du Code de procédure civile
codedeprocédurecivile
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11/00235
Lease Termination and Rent Arrears Appeal
93-20313
Landlord-Tenant Rent Revision Procedure Dispute
87-10540
Tenant Challenge to Eviction Notice Validity Barred by Procedural Lapse
97-20206
Landlord-Tenant Rent Regulation Dispute and Procedural Errors
89-13006
Lease Termination Dispute Based on Unauthorized Occupancy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 830 et 840 devenus L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural

These articles were cited as the legal basis for the Supreme Court's finding that the Court of Appeal erred in pronouncing the lease termination because one of the demands for payment was subsequent to the legal action.

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil

This constitutes the partial cassation (annulment) of the decision regarding the termination of the lease, although it does not explicitly cite a procedural code article for the referral.

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Texte complet

Sur le second moyen :

Attendu que les époux Y..., fermiers de terres appartenant aux époux X..., font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 juin 1985) d'avoir déclaré irrecevable leur demande de modification du prix de leur fermage, alors, selon le moyen, "que la Cour d'appel n'a pas répondu à leurs conclusions faisant valoir qu'indépendamment de sa révision, le fermage était nul en vertu des dispositions d'ordre public de l'article 812 ancien du Code rural ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile" ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que les époux Y... invoquaient l'existence d'un fermage excédant de plus d'un dixième le maximum autorisé, la Cour d'appel a répondu aux conclusions en retenant que le preneur qui a contracté à un tel prix ne pouvait, en application des alinéas 5 et 6 de l'article 812, devenu l'article L. 411-13 du Code rural, saisir le Tribunal paritaire qu'au cours de la troisième année de jouissance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen :

Vu les articles 830 et 840 devenus L. 411-31 et L. 411-53 du Code rural ;

Attendu que peuvent être considérés comme motifs de résiliation du bail deux défauts de paiement des fermages ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du bail des époux Y..., la Cour d'appel a retenu que les bailleurs justifiaient de deux mises en demeure demeurées sans effet, dont l'une en date du 15 février 1984 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette mise en demeure était postérieure à la demande en justice, et que les deux défauts de paiement dans les délais impartis doivent être caractérisés avant cette demande, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du bail, l'arrêt rendu le 13 juin 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;