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85-15784 Généré par l'IA

Driver Fatality Indemnification Appeal on Fault Attribution

Numéro de cause 85-15784
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation partially quashed a decision that ordered a driver to indemnify the surviving relatives of another driver fatally injured in a collision at an intersection, applying the 1985 law stipulating that the fault of the vehicle operator limits or excludes their own indemnification. The appellate court based its condemnation solely on the finding that the fatal driver's conduct was not proven to be unforeseeable and irresistible, which the high court found insufficient for its ruling under the relevant articles of the 1985 law concerning the imputation of fault in traffic accidents.

Regeste Legislator

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articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985; Driver Fatality Indemnification Appeal on Fault Attribution: The appellate court based its condemnation solely on the finding that the fatal driver's conduct was not proven to be unforeseeable and irresistible, which the high court found insufficient for its ruling under the relevant articles of the 1985 law concerning the imputation of fault in traffic accidents.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident mortel financement de l'assurance-accidents droit de la circulation routière responsabilité pour faute conduite malgré retrait du permis lettre de garantie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
These articles limit or exclude compensation for damages suffered by the driver of a motorized land vehicle due to their own fault, and their application was the basis for annulling part of the appealed decision.
Généré par l'IA
99-18048
Cassation Court Upholds Reduced Compensation Due to Driver Fault in Fatal Accident
90-81166
Road Accident Indemnification Shared Fault Appeal
05-22111
Estate of Driver at Fault Denied Indemnification in Chain-Reaction Fatality
93-17199
Indemnity Allocation Clarification Following Traffic Fatalities
97-15338
Fatal Accident Compensation Reduction Upheld on Victim's Driver Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

These articles limit or exclude compensation for damages suffered by the driver of a motorized land vehicle due to their own fault, and their application was the basis for annulling part of the appealed decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en sa seconde branche :

Vu les articles 4 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, rendu applicable par le second aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Attendu, selon l'arrêt infirmatif du chef attaqué, que sur une route à une intersection, une collision se produisit entre l'automobile de Mme X... et celle de M. Y... ; que ce conducteur fut blessé mortellement ; que les consorts Y... ont assigné, en réparation de leurs préjudices Mme X... ; que la Compagnie groupe Zurich France est intervenue à l'instance ;

Attendu que pour condamner Mme X... à indemniser les consorts Y... de leurs dommages, l'arrêt énonce que le caractère imprévisible et irrésistible du comportement de M. Y... n'était pas démontré ;

Qu'en l'état de ces seules énonciations, l'arrêt doit être annulé, par application des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen,

ANNULE mais seulement en ce qui concerne la réparation des dommages subis par les consorts Y..., l'arrêt rendu le 30 avril 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;