Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
85-12895 Généré par l'IA

Moped Rider Compensation Limitation Upheld in Traffic Collision Appeal

Numéro de cause 85-12895
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal following a traffic collision where a moped rider turning left in front of an automobile was injured, the Supreme Court rejected the appeal challenging the lower court's limitation of the rider's compensation. The Court reasoned that, pursuant to the law governing compensation for victims of motor vehicle accidents, the fault of the moped rider—specifically, executing a dangerous maneuver by turning left without ensuring safety or positioning himself correctly on the road—was established by the appellate court's sovereign appraisal of evidence, justifying the reduction of his damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, article 47 de ce même texte; Moped Rider Compensation Limitation Upheld in Traffic Collision Appeal: The Court reasoned that, pursuant to the law governing compensation for victims of motor vehicle accidents, the fault of the moped rider—specifically, executing a dangerous maneuver by turning left without ensuring safety or positioning himself correctly on the road—was established by the appellate court's sovereign appraisal of evidence, justifying the reduction of his damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation utilisation du téléphone au volant conduite malgré retrait du permis assurance-transport distance à la voie publique sécurité routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
This article served as the legal basis for limiting the compensation due to the fault committed by the moped driver.
article 47 de ce même texte
This article made the law of July 5, 1985, applicable to cases pending before the Court of Cassation.
Généré par l'IA
94-13009
Moped Rider Fault in Accident and Injury Compensation Limitation
90-20993
Moped Rider Injury Liability and Limited Compensation Appeal
89-15094
Moped Rider Liable for Collision Despite Appeal Claiming Motorcyclist Fault
92-21610
Moped Rider v. Car Driver Liability Appeal
98-14878
Moped Rider Injury Appeal Regarding Fault Determination in Intersection Collision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

This article served as the legal basis for limiting the compensation due to the fault committed by the moped driver.

article 47 de ce même texte

This article made the law of July 5, 1985, applicable to cases pending before the Court of Cassation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision se produisit entre l'automobile de Mme Y... et le cyclomoteur piloté par le mineur Tayeb X..., qui circulait dans le même sens que l'automobile et avait entrepris de tourner à gauche devant celle-ci ; que Tayeb X... fut blessé ; que le père de la victime agissant en qualité de représentant légal de son fils, a assigné en réparation de son préjudice Mme Y... et son assureur, la Mutuelle Parisienne de Garantie, anciennement Compagnie Parisienne de Garantie ; que Mme Y... a formé une demande reconventionnelle en réparation de son préjudice matériel ; que la compagnie d'assurance Winterthur et la Caisse Primaire d'assurance Maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône sont intervenues à l'instance ; que Tayeb X..., devenu majeur, a repris l'instance ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité l'indemnisation des dommages subis par M. X... alors que, d'une part, en se déterminant par des affirmations purement arbitraires sur la faute du cyclomotoriste démenties par les constatations du rapport de gendarmerie, la Cour d'appel n'aurait pas donné de motifs à sa décision ; alors que, d'autre part, la Cour d'appel aurait omis de répondre aux conclusions soutenant qu'aucune faute ne pouvait être reprochée au cyclomotoriste ;

Mais attendu qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, rendu applicable par l'article 47 de ce même texte aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation, la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ;

Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la Cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, après avoir relevé par motifs propres et adoptés que même si le cyclomotoriste prétend avoir signalé son changement de direction en tendant le bras gauche, il n'allègue ni s'étre assuré qu'il pouvait effectuer cette manoeuvre sans danger, ni s'être porté sur l'axe médian de la chaussée, retient que M. X... avait exécuté un mouvement perturbateur ayant pour effet de couper la route à l'automobiliste ;

Qu'en l'état de ces énonciations, desquelles il résulte que M. X... avait commis une faute, l'arrêt se trouve légalement justifié au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi