Service of Process Validity Under Franco-Monegasque Convention and Debt Proof Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a judgment holding her liable to a company based in Monaco, alleging the appeal summons served by a Monegasque bailiff was invalid because it should have been served through the local prosecutor's office under the Code of Civil Procedure, or alternatively, that the incompetent service could not start the deadline for appearance. The court rejected this, finding that Article 10 of the 1949 Franco-Monegasque Judicial Assistance Convention permitted bailiffs in either jurisdiction to serve acts on residents of the other, validating the service; furthermore, the court upheld the lower court's dismissal of the company's claim for payment of goods because the company failed to contradict the debtor's assertion that the goods corresponding to the disputed invoices were neither ordered nor produced as evidence, and that the merchandise had been returned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 472 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Service of Process Validity Under Franco-Monegasque Convention and Debt Proof Requirements: The court rejected this, finding that Article 10 of the 1949 Franco-Monegasque Judicial Assistance Convention permitted bailiffs in either jurisdiction to serve acts on residents of the other, validating the service; furthermore, the court upheld the lower court's dismissal of the company's claim for payment of goods because the company failed to contradict the debtor's assertion that the goods corresponding to the disputed invoices were neither ordered nor produced as evidence, and that the merchandise had been returned.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article to justify that the service of process by a Monegasque officer was valid under the Franco-Monegasque convention, thus rejecting the first ground of appeal.
The Court found that the lower court did not violate this article when assessing the evidence regarding the sales, thus rejecting the second ground of appeal.
This is the final order disposing of the appeal, based on the findings regarding the cited provisions.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (SAINT-DENIS DE LA REUNION, 5 DECEMBRE 1980) ET LES PRODUCTIONS, QUE MME X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI L'AVAIT CONDAMNEE A PAYER CERTAINES SOMMES D'ARGENT A LA SOCIETE MONEGASQUE COMER, DONT LE SIEGE EST A MONACO, L'ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL FUT DELIVREE A CETTE SOCIETE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DE MONACO ;
QUE LA SOCIETE COMER N'AYANT PAS CONSTITUE AVOUE DANS LE DELAI DE COMPARUTION, L'ORDONNANCE DE CLOTURE INTERVINT ET LA COUR D'APPEL RENDIT UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE INTIMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ASSIGNATION DESTINEE A UNE PERSONNE DOMICILIEE A L'ETRANGER, AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 685 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE SIGNIFIEE AU PARQUET ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA SIGNIFICATION FAITE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL INCOMPETENT N'AURAIT PU FAIRE COURIR LE DELAI DE COMPARUTION ;
MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 10 DE LA CONVENTION FRANCO-MONEGASQUE D'AIDE MUTUELLE JUDICIAIRE DU 21 SEPTEMBRE 1949, LES INTERESSES RESIDANT SOIT EN FRANCE, SOIT DANS LA PRINCIPAUTE, ONT LA FACULTE DE FAIRE EFFECTUER, DANS L'UN DES DEUX PAYS, PAR LES SOINS DES OFFICIERS MINISTERIELS, DES SIGNIFICATIONS OU REMISES D'ACTES AUX PERSONNES Y DEMEURANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE COMER DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES MARCHANDISES LIVREES PAR ELLE A MME X..., ALORS QU'EN FORMANT SA CONVICTION DE LA VERACITE DES DIRES DE CELLE-CI ET DE L'ABSENCE DE PREUVE DES VENTES INTERVENUES, SUR LE SILENCE GARDE PAR LA SOCIETE INTIMEE, C'EST A DIRE SUR LA PRESOMPTION SELON LAQUELLE CETTE SOCIETE N'AURAIT EU AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A MME X..., LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 472 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA SOCIETE COMER N'AVAIT PAS CONTREDIT, EN PREMIERE INSTANCE, L'AFFIRMATION DE MME X... SELON LAQUELLE LES MARCHANDISES CORRESPONDANT AUX FACTURES CONTESTEES N'AVAIENT PAS ETE COMMANDEES ET QUE CES FACTURES N'AVAIENT PAS ETE PRODUITES PAR LA SOCIETE COMER DEVANT LES PREMIERS JUGES ;
QU'IL RETIENT, EN OUTRE, QUE CES MARCHANDISES AVAIENT TOUTES ETE RENVOYEES A L'EXPEDITEUR, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES QUI N'AURAIENT PAS ETE CONFORMES A CE QUI AVAIT ETE COMMANDE ;
QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'EN ESTIMANT QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE, POUR CERTAINES DES MARCHANDISES, DE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE VENTE ET, POUR LES AUTRES, DE L'EXECUTION DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION ;