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JURITEXT000007075923 Généré par l'IA

Barn Fire Liability Based on Concerted Action of Minors

Numéro de cause JURITEXT000007075923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Following a fire that destroyed a barn containing three young cousins who admitted to starting the fire by playing with straw, the barn owner sued the father of one minor for civil liability to cover the resulting damages. The appellant contended that the lower court erred by holding the father partially liable based only on the finding that the minors' actions were indivisible, without attributing specific fault to the appellant's son. The high court upheld the decision, reasoning that since the appellate court established that the fire resulted from the concerted actions of the minors and that their individual contributions could not be precisely separated, deeming their actions indivisible justified holding each participant responsible for the entire harm.

Regeste Legislator

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Barn Fire Liability Based on Concerted Action of Minors: The appellant contended that the lower court erred by holding the father partially liable based only on the finding that the minors' actions were indivisible, without attributing specific fault to the appellant's son. The high court upheld the decision, reasoning that since the appellate court established that the fire resulted from the concerted actions of the minors and that their individual contributions could not be precisely separated, deeming their actions indivisible justified holding each participant responsible for the entire harm.

Mots-clés

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responsabilité de droit privé incendie par négligence lésion corporelle sur mineur protection contre les incendies cause de la demande décision motivée
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UNE GRANGE A PAILLE APPARTENANT A GEORGES A... A L'INTERIEUR DE LAQUELLE SE TROUVAIENT LES Y... JEAN TILLY, THIERRY ET ARMEL A..., RESPECTIVEMENT AGES DE NEUF, HUIT ET SEPT ANS, QUI ONT DECLARE AVOIR JOUE A ENFLAMMER LA PAILLE ET S'ETRE ENFUIS APRES COMMUNICATION DU FEU ;

QUE GEORGES A ASSIGNE Z... TILLY EN SA QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR JEAN EN REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE TILLY A REPARER PARTIELLEMENT LE PREJUDICE CONSECUTIF A L'INCENDIE DE LA GRANGE DANS LAQUELLE JOUAIT SON FILS, ALORS QU'EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES AGISSEMENTS DES Y... PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE MALGRE L'IMPOSSIBILITE D'ATTRIBUER AVEC CERTITUDE LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE SANS PRECISER LES ELEMENTS DE FAIT DE NATURE A CARACTERISER LA PARTICIPATION DE L'X... JEAN TILLY AUX FAITS FAUTIFS, L'ARRET SERAIT ENTACHE D'UN MANQUE DE BASE LEGALE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'INCENDIE A RESULTE DES ACTES CONCERTES DES Y... SANS QU'IL SOIT POSSIBLE D'ATTRIBUER LA RESPONSABILITE DU SINISTRE AU FAIT DE L'UN OU DE L'AUTRE D'ENTRE EUX, ENONCE QUE LEURS AGISSEMENTS PRESENTAIENT UN CARACTERE INDIVISIBLE PERMETTANT D'EN FAIRE GRIEF A CHACUN D'EUX ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ;