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JURITEXT000007075912 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal Based on Domicile Dispute

Numéro de cause JURITEXT000007075912
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision to strike her name from the electoral roll of a commune where she had recently been registered, asserting she had her legal domicile there, despite having been placed in the care of a local resident by a social services department. The appellate court rejected the appeal, finding that the trial court had sovereignly assessed the factual elements of domicile, determining that the appellant had not yet transferred her principal establishment to the commune in question, thereby justifying her removal from the electoral list.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Removal Appeal Based on Domicile Dispute: The appellate court rejected the appeal, finding that the trial court had sovereignly assessed the factual elements of domicile, determining that the appellant had not yet transferred her principal establishment to the commune in question, thereby justifying her removal from the electoral list.

Mots-clés

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registre des électeurs domicile éloignement latoisage fraude électorale expulsion d'un logement
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Texte complet

ATTENDU QUE LA DEMOISELLE MONIQUE Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE FAJOLES, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SAINT-PROJET, ORDONNE SA RADIATION DE CETTE LISTE SUR LAQUELLE ELLE VENAIT D'ETRE INSCRITE, ALORS QU'ELLE AURAIT SON DOMICILE LEGAL A SAINT-PROJET ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DOMICILE REEL, LE TRIBUNAL, SANS IGNORER QUE LA DEMOISELLE Y... A ETE CONFIEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE A LA DAME X..., DOMICILIEE A SAINT-PROJET, A ESTIME QU'ELLE AVAIT ETE TOUCHEE PAR L'AVERTISSEMENT A UZECH-LES-OULES ET EN A DEDUIT EXACTEMENT QU'ELLE N'AVAIT PAS ENCORE TRANSFERE A SAINT-PROJET SON PRINCIPAL ETABLISSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LA DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 2 FEVRIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GOURDON ;