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JURITEXT000007075907 Généré par l'IA

Appellate Court Erred in Retroactive Application of Unpublished Land Use Plan

Numéro de cause JURITEXT000007075907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erred in ordering the demolition of constructions built in violation of a land use plan still under study and unpublished, by applying the plan retroactively based on the premise that it already produced certain effects, because the relevant article of the Town Planning Code stipulates that a land use plan is not enforceable by a private party until it has been officially published, leading the superior court to quash the decision and refer the matter back for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME; Appellate Court Erred in Retroactive Application of Unpublished Land Use Plan: The appellate court erred in ordering the demolition of constructions built in violation of a land use plan still under study and unpublished, by applying the plan retroactively based on the premise that it already produced certain effects, because the relevant article of the Town Planning Code stipulates that a land use plan is not enforceable by a private party until it has been officially published, leading the superior court to quash the decision and refer the matter back for a new ruling.

Mots-clés

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ordre de démolition révision du plan d'affectation permis de construire complémentaire plan d'affectation spécial publication des plans propriété foncière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME

This article establishes the non-opposability of the Land Use Plan before publication, which is the legal ground for cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 123-5 DU CODE DE L'URBANISME, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS N'EST PAS OPPOSABLE PAR UNE PERSONNE PRIVEE AVANT PUBLICATION ;

ATTENDU QUE, POUR ORDONNER LA DEMOLITION DE CONSTRUCTIONS EDIFIEES PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES VOILES EN LIMITE SEPARATIVE DE LA PROPRIETE DE M X..., L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 21 MAI 1981) RETIENT QU'ELLES ONT ETE REALISEES EN CONTRAVENTION D'UN PLAN D'OCCUPATION DES SOLS QUI, QUOIQU'ENCORE EN COURS D'ETUDES ET NON PUBLIE, N'EN PRODUISAIT PAS MOINS CERTAINS EFFETS ET POUVAIT ETRE APPLIQUE PAR ANTICIPATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;