Construction Warranty Start Date and Agent Liability
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court correctly determined the start date for the ten-year warranty period on construction defects as June 20, 1966, based on the contradictory report drawn up on that date, rather than earlier administrative formalities cited by the contractor; furthermore, the contractor, acting as a common agent, was correctly held jointly and severally liable for defects attributable to other enterprises until the expiration of the ten-year guarantee period, as the contract stipulated this extended responsibility for the common agent alongside the individual responsibility of each enterprise for its share of the work until the end of that period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Construction Warranty Start Date and Agent Liability: The appellate court correctly determined the start date for the ten-year warranty period on construction defects as June 20, 1966, based on the contradictory report drawn up on that date, rather than earlier administrative formalities cited by the contractor; furthermore, the contractor, acting as a common agent, was correctly held jointly and severally liable for defects attributable to other enterprises until the expiration of the ten-year guarantee period, as the contract stipulated this extended responsibility for the common agent alongside the individual responsibility of each enterprise for its share of the work until the end of that period.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main outcome of the decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST (SOCAE) AYANT PARTICIPE A LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 16 JUIN 1981) QUI L'A CONDAMNEE A REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS LES BATIMENTS D'AVOIR FIXE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE AU 20 JUIN 1966, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES RAPPELEES DANS LE MARCHE VISE PAR L'ARRET, LA DATE DE RECEPTION PROVISOIRE CONSTITUAIT L'ORIGINE ET MARQUAIT LE POINT DE DEPART DE LA RESPONSABILITE DECENNALE ;
QU'AINSI L'ARRET A REFUSE D'APPLIQUER LE CONTRAT ET A, AINSI, VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DECLARATION D'ACHEVEMENT DU 30 JUIN 1965 ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE DU 16 JUILLET 1965, INVOQUES PAR LA SOCAE COMME VALANT RECEPTION PROVISOIRE, N'ETAIENT QUE DES FORMALITES ADMINISTRATIVES, L'ARRET, SANS VIOLER L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, RETIENT SOUVERAINEMENT QU'EN L'ESPECE, C'EST LE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRADICTOIREMENT LE 20 JUIN 1966 QUI A CONSTITUE LA RECEPTION DES TRAVAUX ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SOCAE FAIT GRIEF A L'ARRET DE L'AVOIR DECLAREE TENUE DE LA REPARATION DES MALFACONS IMPUTABLES A D'AUTRES ENTREPRISES AU MOTIF QUE SON MARCHE STIPULAIT QUE SA RESPONSABILITE, SOLIDAIRE DE MANDATAIRE COMMUN, ETAIT ENGAGEE JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, ALORS, SELON LE MOYEN QUE L'ENSEMBLE DES PIECES VISEES AU MARCHE CONSTITUANT UN TOUT ET AUCUNE DE CES PIECES NE POUVANT ETRE INVOQUEE SEPAREMENT EN VERTU DE L'ARTICLE II DES GENERALITES DU CAHIER DES CHARGES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CONDITIONS ET CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TRAVAUX DU BATIMENT FAISANT L'OBJET DE MARCHES PRIVES (NFP 03001) DONT L'ARTICLE 1545 ETABLIT QUE LA PERIODE DE GARANTIE CONCERNANT LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU MANDATAIRE COMMUN EST CELLE D'UN AN S'ECOULANT ENTRE LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA RECEPTION DEFINITIVE, CE QUE CONFIRME UNE AUTRE PIECE DU MARCHE, LA LETTRE D'ACCORD SIGNEE PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE MANDATAIRE COMMUNE, PAR LAQUELLE CE DERNIER SE DECLARE SOLIDAIRE DE CHACUNE DES ENTREPRISES DU GROUPEMENT POUR LA PART DES TRAVAUX LUI INCOMBANT JUSQU'A LA RECEPTION DEFINITIVE, QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'IL EST INDIQUE AU MARCHE, 1°) QUE CHAQUE ENTREPRISE ASSURE PERSONNELLEMENT LA RESPONSABILITE DE LA PART DES TRAVAUX DONT ELLE EST CHARGEE ET CE, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA PERIODE DECENNALE DE GARANTIE, 2°) QUE, PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX ET JUSQU'A ACHEVEMENT DE LA PERIODE DE GARANTIE, LE MANDATAIRE COMMUN EST RESPONSABLE SOLIDAIREMENT AVEC CHAQUE ENTREPRISE POUR LA PART DE TRAVAUX REALISES PAR CHACUNE D'ELLES, L'ARRET, PAR INTERPRETATION NECESSAIRE EXCLUSIVE DE DENATURATION DES TERMES AMBIGUS DE L'ENSEMBLE DES CLAUSES DU CONTRAT, RETIENT SOUVERAINEMENT QUE CES STIPULATIONS, DEROGEANT AUX DISPOSITIONS HABITUELLES EN LA MATIERE, ENGAGENT LA RESPONSABILITE DU MANDATAIRE COMMUN, LA SOCAE, JUSQU'A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;