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JURITEXT000007075903 Généré par l'IA

Appeal Rejected: Attempted Relitigation of Prior Judgment

Numéro de cause JURITEXT000007075903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appeal asserted unfounded claims of violation of the authority of *res judicata* and lack of legal basis, but primarily sought to relitigate the interpretation of a prior decision already definitively made by the lower court judges without adding anything new to the facts or law. Therefore, the Supreme Court rejected the appeal against the judgment rendered by the Court of Appeal of Montpellier.

Regeste Legislator

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Appeal Rejected: Attempted Relitigation of Prior Judgment: Therefore, the Supreme Court rejected the appeal against the judgment rendered by the Court of Appeal of Montpellier.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose jugée interprétation de l'arrêt recours contre décision de renvoi exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle contrôle juridictionnel
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, TEL QU'IL FIGURE AU MEMOIRE AMPLIATIF ET CI-DESSUS REPRODUIT : ATTENDU QUE NE TENDANT, SOUS COUVERT DE GRIEFS NON FONDES DE VIOLATION DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, QU'A INSTAURER UNE NOUVELLE DISCUSSION DE L'INTERPRETATION SOUVERAINEMENT DONNEE PAR LES JUGES DU FOND DE LEUR PRECEDENTE DECISION, A LAQUELLE ILS N'ONT RIEN AJOUTE, LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;