Expropriation Compensation Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Court of Appeal of Nancy, dated March 6, 1986, which fixed the compensation due in an expropriation matter brought by a local government entity. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to Article L. 13-25 of the Expropriation Code, appeals against decisions setting expropriation compensation must follow the procedure outlined in Chapter II of Title VII of Book II of the New Code of Civil Procedure, but the appeal was filed instead via a letter received on November 5, 1986, against an order purportedly dated September 5, 1986, thus failing to adhere to the prescribed procedural requirements for this type of case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 13-25 du Code de l'expropriation; Expropriation Compensation Appeal Inadmissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, according to Article L. 13-25 of the Expropriation Code, appeals against decisions setting expropriation compensation must follow the procedure outlined in Chapter II of Title VII of Book II of the New Code of Civil Procedure, but the appeal was filed instead via a letter received on November 5, 1986, against an order purportedly dated September 5, 1986, thus failing to adhere to the prescribed procedural requirements for this type of case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the procedural context under which the appeal was deemed inadmissible.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Roger A..., demeurant à Villers les Nancy (Meurthe-et-Moselle), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1986, par la cour d'appel de Nancy (chambre des expropriations), au profit du département des Vosges, représenté par Monsieur le commissaire de la République du département des Vosges, bureau du contrôle financier et de la gestion à Epinal (Vosges), ...,
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Didier, rapporteur, MM. Y..., C..., X..., Z..., Jacques B..., Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Didier, les observations de Me Brouchot, avocat du département des Vosges, les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu l'article L. 13-25 du Code de l'expropriation ; Attendu que le pourvoi contre une décision fixant les indemnités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique est formé selon la procédure prévue au chapitre II du titre VII du livre II du Nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par lettre recommandée parvenue le 5 novembre 1986 au greffe de la Cour de Cassation, M. Roger A... a déclaré se pourvoir contre un arrêt prononcé le 5 septembre 1986 par la cour d'appel de Nancy fixant l'indemnité due par le département des Vosges ; Qu'ainsi formé ce pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;