Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
JURITEXT000007075885 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds

Numéro de cause JURITEXT000007075885
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged the decision of the lower court to remove his name from a communal electoral roll following a third-party challenge, arguing he was a co-owner in the commune where he had long voted. The reviewing court rejected the appeal, upholding the trial court's sovereign power of assessment, which had determined that the appellant was domiciled and resided with his spouse in another commune where they also maintained their profession, thereby justifying the removal from the challenged list.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Upheld on Domicile Grounds: The reviewing court rejected the appeal, upholding the trial court's sovereign power of assessment, which had determined that the appellant was domiciled and resided with his spouse in another commune where they also maintained their profession, thereby justifying the removal from the challenged list.

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile d'une partie pouvoir d'appréciation éloignement registre des électeurs moyens invocables droit de déterminer le lieu de résidence
Généré par l'IA
90-60236
Electoral Roll Removal Appeal Upheld on Domicile Grounds
89-60656
Electoral Roll Removal Upheld Despite Claimed Domicile
90-60238
Electoral Roll Removal and Domicile Assessment
89-60824
Electoral Roll Removal Upheld Over Domicile Dispute
89-60477
Appeal Concerning Electoral Roll Removal Based on Domicile Dispute

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

ATTENDU QUE JACQUES X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR RAYE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET-LE-BAS, SUR LE RECOURS D'UN TIERS ELECTEUR RECEMMENT INSTALLE DANS LA COMMUNE, QUI AURAIT CHOISI SUR UNE LISTE DE CITOYENS SE TROUVANT TOUS DANS LA MEME SITUATION ELECTORALE, CEUX DONT IL AURAIT CONTESTE CETTE SITUATION, ALORS QUE JACQUES Y... SERAIT, COMME D'AUTRES ELECTEURS, COPROPRIETAIRE A BARRET-LE-BAS, OU IL VOTERAIT DEPUIS LONGTEMPS;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE QUI NE POUVAIT STATUER QUE SUR LES RECOURS DONT IL ETAIT SAISI, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN RELEVANT QUE LE SUSNOMME EST DOMICILIE DANS UNE AUTRE COMMUNE, A UNE ADRESSE QUI EST INDIQUEE ET Y RESIDE AVEC SON EPOUSE, TOUS DEUX AYANT DANS LADITE COMMUNE LEUR PROFESSION;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP;