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86-60266 Généré par l'IA

Appellate Court Overturns Union Representative Designation Based on Establishment Count

Numéro de cause 86-60266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An industrial court ruled that a union's designation of three workplace representatives was valid because the company was composed of three distinct establishments, allowing for one representative per establishment, contrary to the employer's challenge which was based on the company being treated as a single entity for designation purposes. The appellate court overturned this decision, reasoning that the industrial court erred by substituting the framework of distinct establishments for the single framework within which the dispute over the designation had been presented, thereby violating the relevant procedural article concerning the scope of the litigation.

Regeste Legislator

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l'article 5 du nouveau Code de procédure civile, CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1986; Appellate Court Overturns Union Representative Designation Based on Establishment Count: The appellate court overturned this decision, reasoning that the industrial court erred by substituting the framework of distinct establishments for the single framework within which the dispute over the designation had been presented, thereby violating the relevant procedural article concerning the scope of the litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
représentant syndical décision-cadre conflit de compétence prud'homale confédération patronale législation industrielle arrêts en appréciation de validité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 5 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article to justify the cassation because the lower court misinterpreted the scope of the dispute regarding the designation of union delegates.
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1986
This is the final order disposing of the case by quashing and annulling the lower court's judgment.
Généré par l'IA
11-60202
Union Representative Designation Scope
91-60226
Union Delegate Designation Representativeness Over Establishment Services Dispute
89-61301
Appeal Regarding Union Representative Designation Validity
13-15625
Union Representative Designation Validity Upheld
12-26838
Union Representative Appointment Criteria in Establishment Committees vs. Central Works Councils

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 5 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article to justify the cassation because the lower court misinterpreted the scope of the dispute regarding the designation of union delegates.

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1986

This is the final order disposing of the case by quashing and annulling the lower court's judgment.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement attaqué a décidé que la désignation des délégués syndicaux dans la Société d'Electro-Ménager du Nord "Selnor" devait se faire au niveau des établissements distincts que constituaient les trois secteurs d'activité et de production de cette société, que le Syndicat C.G.T. Selnor pouvait donc nommer un délégué syndical par établissement, soit trois au total, en conséquence a rejeté le recours formé par la Société Selnor contre la désignation, le 7 février 1986, par le syndicat C.G.T. Selnor de Mmes Z... et Y... et de M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par l'employeur de la seule contestation relative à la désignation des trois salariés susnommés en tant que délégués syndicaux dans l'entreprise, le tribunal d'instance, qui ne pouvait, pour apprécier la validité de cette désignation, substituer au cadre unique dans lequel elle avait été effectuée, les cadres d'établissements distincts, a méconnu les termes du litige et violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens,

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 27 mars 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Roubaix, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;