Legislator Jurisprudence & Législation
84-40997 Généré par l'IA

Employee Dismissal Authorization Annulment and Union Representative Status

Numéro de cause 84-40997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed based on administrative authorization that was subsequently annulled, sought damages, but the appellate court denied the claim, reasoning that the dismissal was lawful when executed, and the later annulment did not render it abusive under the Labor Code. The high court quashed this decision because the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its finding that the employer's request for dismissal authorization did not disclose the employee's status as a union representative, an essential fact under the relevant article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 321-12 du Code du travail; Employee Dismissal Authorization Annulment and Union Representative Status: The high court quashed this decision because the appellate court failed to draw the necessary legal conclusions from its finding that the employer's request for dismissal authorization did not disclose the employee's status as a union representative, an essential fact under the relevant article.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif statut juridique représentant syndical annulation du contrat droit de la fonction publique autorisation de procéder

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 321-12 du Code du travail

The court quashed the decision for failing to draw the necessary legal conclusions from the findings concerning the grounds for dismissal, related to the application of this article.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-12 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter Mme X..., salariée licenciée à la suite d'une autorisation administrative postérieurement annulée, de ses demandes en indemnisation des préjudices subis, la Cour d'appel a énoncé que le licenciement litigieux était régulièrement autorisé lorsqu'il est intervenu, que l'annulation ultérieure de l'autorisation administrative ne saurait le rendre abusif au sens de l'article L. 321-12 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que la demande de l'employeur, tendant à obtenir l'autorisation de licencier Mme X..., ne faisait pas état de sa qualité de délégué syndical, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient nécessairement de ses constatations ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 24 juin 1983, entre les parties, par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Montpellier, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;