Cassation on Judicial Presence and Burden of Proof for Thirteenth Month Salary Custom
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected the argument that a judgment was invalid because the presiding member did not attend the hearing or deliberation, finding that another qualified member was present during the proceedings and deliberation. However, the Court quashed the lower court's decision ordering an employer to pay a thirteenth month's salary to a former employee because the lower court improperly shifted the burden of proof onto the employer; since no text governed the payment, it was incumbent upon the employee to establish the existence and scope of the alleged company custom for the payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 et 1315 du Code civil, article 452 du nouveau Code de procédure civile; Cassation on Judicial Presence and Burden of Proof for Thirteenth Month Salary Custom: However, the Court quashed the lower court's decision ordering an employer to pay a thirteenth month's salary to a former employee because the lower court improperly shifted the burden of proof onto the employer; since no text governed the payment, it was incumbent upon the employee to establish the existence and scope of the alleged company custom for the payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the cassation because the lower court improperly reversed the burden of proof regarding the existence of a company usage for the 13th month salary.
Although this article was cited in the first ground of appeal, the court rejected this ground, meaning it was not used in the final operative order of cassation.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Attendu que la société Saint Marc Rénovations fait valoir que le jugement attaqué a été prononcé par M. Y... "ayant la qualification suivante : Conseiller prud'homme salarié, président" alors qu'il résulte des énonciations de cette décision que M. Y... n'a participé ni à l'audience des débats ni au délibéré et que n'ayant pas été prononcé par l'un des juges qui devaient le rendre, le jugement est entaché d'une violation de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement qu'il a été prononcé le 18 septembre 1985, le Conseil de prud'hommes comprenant dans sa composition, outre M. Y..., M. Lebris, Conseiller prud'homme employeur, qui avait assisté aux débats et participé au délibéré ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;
Par ces motifs :
Rejette le premier moyen ;
Mais sur le second moyen :
Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ;
Attendu que Mme X..., employée par la société depuis le 13 octobre 1982 en qualité de secrétaire technique et promue secrétaire de direction le 1er octobre 1983, a démissionné le 12 octobre 1984 ; que pour condamner la société à lui payer un treizième mois, prorata temporis, au titre de l'année 1984, le jugement a énoncé que le treizième mois a toujours été versé à la salariée depuis la date de son embauche, que sa promotion n'a pas fait l'objet d'un avenant modifiant les conditions d'attribution de la prime de fin d'année et qu'aucun texte n'est versé aux débats apportant la preuve d'un régime spécial pour le personnel cadre ;
Qu'en statuant ainsi alors qu'il incombait à Mme X... en l'absence de tout texte applicable d'établir l'étendue de l'usage en vigueur dans l'entreprise, le Conseil de prud'hommes qui a renversé la charge de la preuve a violé les articles susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 18 septembre 1985 entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Brest ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Quimper, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;