Estate Administrator v. Debtor Regarding Foreclosure Sale Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrator of a debtor's estate appealed a lower court judgment that converted a compulsory foreclosure sale of real estate into a voluntary sale, a decision made despite the administrator's objection and following authorization by the supervisory judge. The high court ruled that under the relevant 1967 legislation, the rights and actions concerning the debtor's assets during the liquidation process must be exercised by the administrator, making the debtor's request for conversion inadmissible and thus overturning the lower court's decision for violating these articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 15 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, Article 627 du nouveau Code de procédure civile; Estate Administrator v. Debtor Regarding Foreclosure Sale Conversion: The high court ruled that under the relevant 1967 legislation, the rights and actions concerning the debtor's assets during the liquidation process must be exercised by the administrator, making the debtor's request for conversion inadmissible and thus overturning the lower court's decision for violating these articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied these articles to justify the cassation because the lower court erred in allowing the conversion of a forced sale into a voluntary sale despite the opposition of the liquidator.
Cited as the procedural basis for the Court of Cassation to quash the judgment without referral.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., demeurant à Saint-Nazaire (Loire Atlantique), ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de M. Max, Jean-Paul Z...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 mai 1986 par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, au profit de Monsieur Max, Jean-Paul Z..., demeurant à Sainte-Anne (Loire-Atlantique), lieudit Saint-Lomer,
défendeur à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1987, où étaient présents :
M. Simon, conseiller doyen faisant fonctions de président ; M. Billy, rapporteur ; MM. Y..., D..., B..., A..., C... de Roussane, Mme Dieuzeide, conseillers ; M. Lacabarats, conseiller référendaire ; M. Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Billy, les observations de Me Consolo, avocat de M. X..., les conclusions de M. Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Donne défaut contre M. Z... ; Sur le moyen unique :
Vu les articles 15 et 84 de la loi du 13 juillet 1967, applicables en la cause ; Attendu que si la vente forcée des immeubles dépendant d'une liquidation des biens a lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière, les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le syndic ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'à la demande de M. Z..., débiteur en liquidation des biens et en dépit de l'opposition du syndic X..., le Tribunal a converti en vente volontaire la poursuite de saisie immobilière engagée par le syndic avec l'autorisation du juge commissaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande était irrecevable, le Tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE sans renvoi, le jugement rendu le 28 mai 1986, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire ; Déclare irrecevable la demande de conversion en vente volontaire formée par M. Z... ; Employé les dépens exposés devant le tribunal en frais de saisie ;