Divorce Judgment Exceeding Litigation Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a Paris Court of Appeals decision in a divorce case because the appellate court exceeded the scope of the litigation defined by the parties' conclusions, violating the requirement for a judge to rule within those limits. Specifically, after an appeal on a divorce granted on the fault of the husband, the Court of Appeals granted divorce based on the breakdown of the marital life, relying on arguments presented by the husband after the closure of pleadings—which the court itself had deemed inadmissible—while the wife sought dismissal of the husband's appeal and the husband sought confirmation of the initial divorce decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Judgment Exceeding Litigation Scope: Specifically, after an appeal on a divorce granted on the fault of the husband, the Court of Appeals granted divorce based on the breakdown of the marital life, relying on arguments presented by the husband after the closure of pleadings—which the court itself had deemed inadmissible—while the wife sought dismissal of the husband's appeal and the husband sought confirmation of the initial divorce decree.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation used this article as the main ground to quash the appealed decision because the Court of Appeal modified the limits of the dispute.
This procedural disposition sends the case back to a designated Court of Appeal for a new ruling on the merits after the cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Madame Antoinette G., épouse M.,
en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la Cour d'appel de Paris (7ème chambre, section B), au profit de Monsieur Marcel Gustave M., défendeur à la cassation
La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 juillet 1987, où étaient présents :
M. Simon, Conseiller doyen faisant fonctions de Président, M. Dutheillet-Lamonthézie, rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Devouassoud, Deroure, Burgelin, Conseillers, Mme Vigroux, M. Lacabarats, Conseillers référendaires, M. Ortolland, Avocat général, Mme Lagardère, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Dutheillet-Lamonthézie, les observations de la société civile professionnelle Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de Mme G. épouse M., de la société civile professionnelle Labbé et Delaporte, avocat de M. M., le s conclusions de M. Ortolland, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit statuer dans les limites des conclusions des parties ; Attendu que, saisie d'un appel dirigé contre un jugement qui avait prononcé le divorce des époux M.-G. aux torts du mari, la Cour d'appel a prononcé le divorce pour rupture de la vie commune ; Qu'en statuant ainsi, en se fondant sur des conclusions de M. M. postérieures à l'ordonnance de clôture qu'elle déclarait elle-même irrecevables, tout en constatant que Mme M. concluait, au principal, au débouté de son mari, et que celui-ci demandait la confirmation du jugement, la Cour d'appel a modifié les limites du litige et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ;
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 4 juin 1986, entre les parties, par la Cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;