Certificate of Employment Delivery Appeal Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned an appellate decision that deemed an appeal regarding the delivery of a certificate of employment, which reflected a disputed termination date, to be admissible, even though the lower labor court had already acknowledged an offer to issue the document with a specific date. The Court reasoned that the nature of a claim is defined by its object, not the arguments or means raised against it, and according to the Labor Code, appeals concerning orders for the delivery of a certificate of employment, even under penalty, are judged in the final instance by the labor tribunal, thereby meaning the Court of Appeal improperly treated the claim as indeterminate to allow the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles R.517-3 du Code du travail, Art. R.517-3 du Code du travail, Art. 40 du nouveau Code de procédure civile, neuf francs cinquante centimes; Certificate of Employment Delivery Appeal Jurisdiction Dispute: The Court reasoned that the nature of a claim is defined by its object, not the arguments or means raised against it, and according to the Labor Code, appeals concerning orders for the delivery of a certificate of employment, even under penalty, are judged in the final instance by the labor tribunal, thereby meaning the Court of Appeal improperly treated the claim as indeterminate to allow the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a ground for the cassation because the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the nature of the claim regarding the work certificate.
Cited as a ground for the cassation because the Court of Appeal violated this article by incorrectly assessing the nature of the claim regarding the work certificate.
The costs related to the proceedings before the Court of Cassation were quantified and imposed on M. X...
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles R.517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour déclarer recevable l'appel de la décision rendue par le Conseil de prud'hommes qui a notamment donné acte à la société Meubles Cotton de son offre de remettre un certificat de travail mentionnant comme date de fin de contrat de M. X... celle du 30 octobre 1981, la Cour d'appel a énoncé que la demande de rédaction d'un certificat de travail conforme n'était que la conséquence de l'analyse de la juridiction sur la date de la rupture et qu'en conséquence, il s'agissait bien d'une demande indéterminée ;
Qu'en statuant ainsi alors que la demande est caractérisée par son objet, non par les moyens invoqués ou opposés à son encontre et que le Conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la demande tend à la remise même sous astreinte, de certificats de travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et attendu que la cassation n'implique pas qu'il soit à nouveau statué au fond ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE, sans renvoi, l'arrêt rendu le 26 juillet 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Douai ;
Condamne M. X... aux dépens afférents à l'instance devant les juges du fond.
Le condamne également aux dépens afférents à la procédure devant la Cour de Cassation, liquidés à la somme de neuf francs cinquante centimes et aux frais d'exécution du présent arrêt ;