Tenant Appeal Regarding Landlord's Professional Furnished Rental Status Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant of furnished premises appealed a ruling that recognized the landlord as a professional furnished landlord, thereby denying the tenant the right to remain in the property, arguing that the professional status required proof of multiple concurrent furnished rentals at the time the contract was made and that the lower court failed to consider other statutory requirements like prefectural approval and adherence to rent schedules. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly deduced the landlord's professional status under the relevant law by establishing that the landlord leased another furnished property since 1966, in addition to the unit occupied by the appellant, thereby satisfying the required criteria.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Tenant Appeal Regarding Landlord's Professional Furnished Rental Status Denied: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly deduced the landlord's professional status under the relevant law by establishing that the landlord leased another furnished property since 1966, in addition to the unit occupied by the appellant, thereby satisfying the required criteria.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's finding that the landlord had the quality of a professional furnished lessor under this law was maintained.
The rejection implies that the appellate court implicitly responded to the arguments concerning the lack of prefectural approval and regulatory rent schedules.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que Mlle X..., occupante d'un local meublé appartenant à Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1984), d'avoir reconnu à cette dernière la qualité de loueur professionnel en meublé, pour lui refuser le droit au maintien dans les lieux, alors, selon le moyen, "que la qualité de loueur professionnel en meublé ne peut être reconnue à un bailleur que si celui-ci se trouvant (sic) dans les liens de plusieurs locations en meublé, au moment précis de la conclusion du contrat litigieux ; qu'en retenant en l'espèce que cette preuve résultait de la conclusion de diverses locations meublées depuis 1966, sans s'assurer que l'une d'elles était effectivement en cours lorsqu'est intervenu le contrat verbal liant les parties, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2 de la loi du 2 avril 1949 modifiée ; alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de Mlle X..., invoquant l'absence d'homologation préfectorale et l'absence d'application des barèmes réglementaires pour déterminer les loyers, éléments qui, indépendamment du paiement de la taxe professionnelle, étaient indispensables à l'exercice de la profession de loueur en meublé, la Cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ;
Mais attendu que l'arrêt qui relève, en répondant aux conclusions, que Mme Y... loue, indépendamment du studio occupé par Mlle X..., un autre local meublé depuis 1966 en a justement déduit la qualité de loueur professionnel en meublé de la bailleresse, au sens de la loi du 2 avril 1949 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi