Employee Reinstatement for Improper Dismissal of Trade Union Delegate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, who was a trade union delegate, was dismissed without adherence to protective formalities; the employee sought reinstatement via summary proceedings, arguing the employer failed to respect his protected status. The highest court rejected the employer's appeal, which claimed the designation of the delegate was invalid because the required notification formalities were not correctly executed by being sent to the establishment manager instead of the company manager, reasoning that while the statutory notification procedures (registered mail or receipted delivery to the head of the business) are for evidentiary purposes, not validity, the lower court factually established that the employer was aware of the designation via a receipted letter to the establishment manager and that the employer failed to prove the delegate's mandate had ceased, thus justifying the summary order for reinstatement due to the lack of serious contestation regarding the delegate status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle D. 412-1 du Code du travail, L. 412-14 du Code du travail, D. 412-1 du Code du travail; Employee Reinstatement for Improper Dismissal of Trade Union Delegate: The highest court rejected the employer's appeal, which claimed the designation of the delegate was invalid because the required notification formalities were not correctly executed by being sent to the establishment manager instead of the company manager, reasoning that while the statutory notification procedures (registered mail or receipted delivery to the head of the business) are for evidentiary purposes, not validity, the lower court factually established that the employer was aware of the designation via a receipted letter to the establishment manager and that the employer failed to prove the delegate's mandate had ceased, thus justifying the summary order for reinstatement due to the lack of serious contestation regarding the delegate status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the specific article is cited in the grounds for appeal, the final order only rejects the appeal, which implies that the lower court's decision affirming the need for reinstatement based on this protection was upheld.
Although the specific article is cited in the grounds for appeal, the final order only rejects the appeal, which implies that the lower court's finding regarding the notification formality (or lack thereof as a prerequisite for validity) was upheld.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 412-14 et D. 412-1 du Code du travail :
Attendu que M. X..., employé par la société Solormag au supermarché Escale Baudiscount en qualité de boulanger-pâtissier depuis le 3 octobre 1978, a été licencié le 19 mai 1983 ; qu'ayant rappelé au gérant de la Solormag qu'il était titulaire d'un mandat de délégué syndical C.F.D.T. depuis le 25 mai 1979 et celui-ci ayant néanmoins maintenu sa décision de licenciement sans avoir respecté les formalités protectrices, M. X... l'a assigné en référé afin que soit ordonnée sa réintégration ;
Attendu que la société Solormag fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 14 janvier 1985) d'avoir fait droit à cette demande, alors, d'une part, que la désignation d'un délégué syndical ne prend effet et ne lui assure la protection légale qu'à la date à laquelle les formalités nécessaires à sa notification ont été accomplies et qu'en l'espèce la notification, qui aurait dû être faite au représentant légal de la société, et plus particulièrement au gérant de cette société à responsabilité limitée et non au directeur de l'établissement dans lequel travaillait M. X..., n'était pas régulière et alors, d'autre part, que l'affirmation de la Cour d'appel, selon laquelle la signature du directeur, figurant également au bas d'un protocole préélectoral, n'établissait pas qu'il eût reçu mandat de recevoir la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical ;
Mais attendu que si l'article D. 412-1 du Code du travail précise que les noms et prénoms du ou des délégués sydicaux désignés par un syndicat sont portés à la connaissance du chef d'entreprise soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé, ces formalités ne sont prévues que pour faciliter la preuve de la désignation et non pour sa validité ; qu'ayant constaté que M. X... avait produit la copie d'une lettre recommandée du 25 mai 1979 avec demande d'avis de réception adressée au directeur de l'établissement dans lequel il était employé, et signé le 28 mai par celui-ci, que l'employeur avait bien eu connaissance de cette désignation, et que la société Solormag n'apportait pas la preuve que la cessation des fonctions de M.
X..., en qualité de délégué syndical, lui eût été notifiée, de sorte que l'intéressé avait cette qualité lors de son licenciement, la Cour d'appel a pu en déduire l'absence de contestation sérieuse sur cette qualité de l'intéressé et ordonner sa réintégration ;
Que le moyen ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi