Union Delegate Designation Validity and Retroactive Effect of Subsequent Activities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court validated the designation of a union delegate based on subsequent union activities, such as the display of a union notice board, tract distribution, requests for staff delegate elections, and an invitation to an enterprise committee meeting, all occurring after the designation date. The higher court quashed this decision, reasoning that while the Labor Code no longer requires prior formation of a union section for a delegate designation to be valid, the existence of a union section, either constituted or in the process of formation, must be established at the time of the designation, and subsequent activities cannot retroactively validate the appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Validity and Retroactive Effect of Subsequent Activities: The higher court quashed this decision, reasoning that while the Labor Code no longer requires prior formation of a union section for a delegate designation to be valid, the existence of a union section, either constituted or in the process of formation, must be established at the time of the designation, and subsequent activities cannot retroactively validate the appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based its decision to quash the judgment on the interpretation and violation of this article regarding the prerequisites for designating a union delegate.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que pour valider la désignation, le 12 mai 1986, par l'Union locale des syndicats CGT de Malakoff-Vanves, de M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la Société Nouvelle Saint-Didier Automobile, le Tribunal d'instance a relevé que, depuis la date de désignation de l'intéressé dans l'entreprise, un panneau syndical avait été mis à la disposition de la CGT, une distribution de tracts avait eu lieu dans l'enceinte de la société, des élections de délégués du personnel avaient été demandées, sans compter que M. X... avait été convoqué ès qualités à une réunion du comité d'entreprise ;
Attendu cependant que si l'alinéa 1er de l'article L. 412-11 du Code du travail ne subordonne plus la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale, encore faut-il, pour que la désignation soit valable, qu'au moment où elle intervient, une section syndicale soit constituée ou en voie de formation dans l'entreprise ;
Que, dès lors le Tribunal qui n'a pris en considération que des éléments d'activité syndicale postérieurs à la désignation de M. X... pour affirmer l'existence d'une section syndicale, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE le jugement rendu le 16 juin 1986, entre les parties, par le Tribunal d'instance de Vanves ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, à ce désigné par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;