Wife's Appeal Admissibility Based on Insufficient Service Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case where a wife appealed a lower court judgment, the appellate court declared her appeal inadmissible, ruling it was time-barred because the original judgment, served on July 12, 1984, had been properly served on her husband pursuant to Civil Procedure Code articles 655 and 658, making the appeal deadline pass before she filed on October 10, 1984. The high court overturned this decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying the concrete efforts the bailiff undertook, as noted in the service document, to ensure the copy of the judgment was delivered to the recipient's husband.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 655 du nouveau Code de procédure civile; Wife's Appeal Admissibility Based on Insufficient Service Justification: The high court overturned this decision, holding that the appellate court failed to provide a legal basis for its ruling by not specifying the concrete efforts the bailiff undertook, as noted in the service document, to ensure the copy of the judgment was delivered to the recipient's husband.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the court's prior ruling concerning the validity of the service of process, which the Cour de cassation found lacked a legal basis.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'un Tribunal d'instance condamna les époux X... à payer une certaine somme à la société Defimo, que le jugement fût signifié le 12 juillet 1984 ; que Mme X... releva appel le 10 octobre 1984, que la société Defimo ayant conclu à l'irrecevabilité de cet appel comme tardif, Mme X... contesta la régularité de la signification ;
Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt se borne à énoncer que le jugement a été signifié le 12 juillet 1984 à Mme X... "en la personne de son mari", conformément aux dispositions des articles 655 et 658 du nouveau Code de procédure civile et qu'à la date où Mme X... a relevé appel la forclusion était acquise ;
Qu'en statuant ainsi sans préciser quelles avaient été les diligences concrètes de l'huissier de justice mentionnées à l'acte de signification pour parvenir à la remise de la copie au mari de la destinataire, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, l'arrêt rendu, le 16 octobre 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Limoges, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;