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JURITEXT000007075735 Généré par l'IA

Fuel Purchase Minimum Volume Dispute and Contractual Modification Validity

Numéro de cause JURITEXT000007075735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A contract obligated a buyer to purchase a minimum volume of fuel, with an advance paid that was to be acquired pro-rata to annual purchases, and upon early termination with the minimum quantity not met and the advance only partially reimbursed, the seller sued the successor for the balance, but the lower court awarded the buyer a counterclaim for a margin rebate based on agreements referenced in a Ministerial communication and a union meeting, which the high court quashed, reasoning that the Ministerial communication agreement lacked the mandatory binding force necessary to unilaterally modify the existing commercial contract in favor of the buyer, thus violating the relevant civil code article concerning contractual obligations.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Fuel Purchase Minimum Volume Dispute and Contractual Modification Validity: A contract obligated a buyer to purchase a minimum volume of fuel, with an advance paid that was to be acquired pro-rata to annual purchases, and upon early termination with the minimum quantity not met and the advance only partially reimbursed, the seller sued the successor for the balance, but the lower court awarded the buyer a counterclaim for a margin rebate based on agreements referenced in a Ministerial communication and a union meeting, which the high court quashed, reasoning that the Ministerial communication agreement lacked the mandatory binding force necessary to unilaterally modify the existing commercial contract in favor of the buyer, thus violating the relevant civil code article concerning contractual obligations.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de vente différend commercial convention de rupture contrat de fourniture d'énergie validité du contrat déterminé réduction du prix de vente

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by giving binding force to an agreement that was not mandatory, thereby altering the contract between the parties.
Généré par l'IA
69-10843
Fuel Purchase Agreement Nullity Due to Regulatory Change
98-13864
Supply Contract Breach and Amendment Validity Dispute
JURITEXT000006957098
Buyer's Claim for Deficient Quantity Overruling Strict Contractual Notice Requirements
JURITEXT000007078621
Fuel Sales Contract Dispute and Refusal to Suspend Civil Proceedings
89-12289
Fuel Supply Contract Termination and Fee Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by giving binding force to an agreement that was not mandatory, thereby altering the contract between the parties.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 23 FEVRIER 1968 REMPLACANT UN CONTRAT DU 21 JUILLET 1959, RENE Y... S'EST ENGAGE A ACHETER UN MINIMUM DE 27000 HECTOLITRES DE CARBURANT A LA "SOCIETE FRANCAISE DE PETROLES B P" (SOCIETE B P) "A SES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET AU PRIX POMPISTE DE MARQUE RESULTANT DE SES BAREMES" ET, A RECU DE CETTE SOCIETE UNE SOMME DE 27 000 FRANCS QUI LUI SERAIT ACQUISE AU PRORATA DE SES ACHATS ANNUELS ;

QUE, LE 9 AVRIL 1975, UN AVENANT PASSE ENTRE LA SOCIETE B P ET MME X..., QUI SUCCEDAIT A Y..., STIPULAIT QU'HUGUETTE X... PRENAIT EN CHARGE LE CONTRAT DU 23 FEVRIER 1968 ;

QUE, LE 30 AVRIL 1978, MME X... ET LA SOCIETE B P ONT MIS FIN AU CONTRAT ;

QU'A CETTE DATE, (LA QUANTITE DE CARBURANT VENDUE ETANT INFERIEURE A 27 000 HECTOLITRES ET) L'AVANCE RECUE N'AYANT ETE QUE PARTIELLEMENT REMBOURSEE, LA SOCIETE B P A ASSIGNE MME X... EN PAIEMENT DU SOLDE RESTANT DU, ET CELLE-CI A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT UN RAPPEL DE MARGE SUR LE PRIX DU CARBURANT VENDU ENTRE LE 1ER JUILLET 1968 ET LE 9 AVRIL 1975 ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE B P A PAYER A MME X... LES RAPPELS DE MARGE DEMANDES, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'UNE COMPAGNIE PETROLIERE ETANT LIEE PAR LES ENGAGEMENTS PRIS PAR L'INTERMEDIAIRE DE SES REPRESENTANTS SYNDICAUX, LA SOCIETE B P EST TENUE PAR L'ACCORD AUQUEL SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DE LA DIRECTION DES CARBURANTS DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE ET PAR L'ACCORD CONCLU, LORS DE LA REUNION TENUE A LA DIRECTION DES CARBURANTS, PAR LES DIRIGEANTS DE L'UNION SYNDICALE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES ACCORDS AUXQUELS SE REFERE LE COMMUNIQUE DU 5 JUILLET 1968 DU MINISTERE DE L'INDUSTRIE EST DENUE DE TOUTE FORCE OBLIGATOIRE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER AU PROFIT DE MME X... LE CONTRAT EN COURS LA LIANT A LA SOCIETE B P, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;