Surname Recognition and Cost Allocation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant who successfully obtained a judgment recognizing the right to bear a specific surname, following a prior retraction of that right granted to his brother, appealed a decision that upheld the recognition of the name but imposed the costs of the appeal, in part subsidiarily, upon the successful appellant and his brother, arguing he was neither a losing party nor a formal party subject to such a cost award. The court rejected the appeal, finding that the appellant had been properly summoned and was a party to the proceedings, and that under the relevant procedural code, a judge has the authority, by reasoned decision, to allocate costs to a non-losing party, which was justified here as the appellant and his sister benefited from the ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Surname Recognition and Cost Allocation Appeal: The court rejected the appeal, finding that the appellant had been properly summoned and was a party to the proceedings, and that under the relevant procedural code, a judge has the authority, by reasoned decision, to allocate costs to a non-losing party, which was justified here as the appellant and his sister benefited from the ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the judge to place the burden of costs on a non-losing party.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE ET LES PRODUCTIONS, QU'UN PREMIER ARRET AVAIT RECONNU A NICOLAS LOUIS Z... LE DROIT DE PORTER LE NOM "D'X..." ;
QUE SUR TIERCE OPPOSITION DE BASILE D'X... Z..., CET ARRET FUT RETRACTE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ET A L'EGARD DE TOUS ;
QU'ALEXANDRA Z... D'X..., SOEUR DE NICOLAS C..., FORMA ELLE-MEME TIERCE OPPOSITION A L'ARRET DE RETRACTATION, DEMANDANT QUE LE DROIT DE PORTER LE NOM "D'X..." LUI SOIT RECONNU, DE MEME QU'A SON B..., EN VERTU DE L'INDIVISIBILITE DE L'ETAT DES PERSONNES ;
QU'ELLE FIT ASSIGNER CELUI-CI A CETTE FIN, AINSI QU'ALEXIS, FILS DE BASILE Y... ;
QUE CES DERNIERS, TOUT EN FAISANT SAVOIR A LA COUR D'APPEL QU'ILS "ACQUIESCAIENT" A LA TIERCE OPPOSITION, NE COMPARURENT PAS ;
QUE L'ARRET, QUI ACCUEILLE L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE, LAISSE LA CHARGE DES DEPENS A ALEXANDRA ET PRECISE QU'EN CAS D'INSOLVABILITE DE CELLE-CI, QUI AVAIT OBTENU L'AIDE JUDICIAIRE, LE TRESOR PUBLIC POURRA RECOUVRER SES AVANCES SUR NICOLAS LOUIS A... ;
ATTENDU QUE CELUI-CI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE, IL N'AURAIT PU FAIRE L'OBJET D'UNE CONDAMNATION AUX DEPENS, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, N'AYANT PAS, A PLUS FORTE RAISON, ETE PARTIE PERDANTE, NON PLUS QU'ALEXANDRA Z..., IL N'AURAIT PU SUBIR UNE TELLE CONDAMNATION DES L'INSTANT QU'IL EXISTAIT UNE VERITABLE PARTIE PERDANTE EN LA PERSONNE D'ALEXIS D'X... ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ET DES PRODUCTIONS QUE NICOLAS LOUIS A..., NON COMPARANT ASSIGNE A PERSONNE, ETAIT PARTIE A L'INSTANCE ;
ET ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JUGE PEUT, PAR DECISION MOTIVEE, METTRE LA TOTALITE OU UNE PARTIE DES DEPENS A LA CHARGE D'UNE PARTIE NON PERDANTE ;
QU'AYANT RELEVE QU'ALEXIS D'X... Z... AVAIT FAIT CONNAITRE SON ENTIERE ADHESION A LA TIERCE-OPPOSITION D'ALEXANDRA, LA COUR D'APPEL, EN LAISSANT A CELLE-CI ET, SUBSIDIAIREMENT A SON B... NICOLAS, AU PROFIT DESQUELS LA DECISION ETAIT RENDUE, LA CHARGE DES DEPENS, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;