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85-70252 Généré par l'IA

Expropriation Valuation Basis Impropriety

Numéro de cause 85-70252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court, determining the compensation due for land expropriated for public utility to the State, erred by using as the valuation basis prior amicable agreements within the project perimeter without first verifying whether the expropriated properties were identical to those covered by those agreements, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the relevant Expropriation Code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 13-16 du Code de l'expropriation; Expropriation Valuation Basis Impropriety: An appellate court, determining the compensation due for land expropriated for public utility to the State, erred by using as the valuation basis prior amicable agreements within the project perimeter without first verifying whether the expropriated properties were identical to those covered by those agreements, thereby failing to provide a legal basis for its decision under the relevant Expropriation Code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation biens étatiques utilité publique valeur locative droit foncier rachat d'un droit réel limité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 13-16 du Code de l'expropriation
The provision cited as the legal basis for the grounds concerning the assessment of compensation.
Généré par l'IA
JURITEXT000006981257
Inadequate Legal Basis for Expropriation Compensation Valuation
91-70330
Expropriation Compensation Valuation Due Process Violation
JURITEXT000006980370
Expropriation Compensation Valuation Appeal Remanded for Insufficient Legal Basis
69-70281
Expropriation Compensation Appeal on Valuation and Land Classification
07-21755
Expropriation Valuation Based on Potential Use

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 13-16 du Code de l'expropriation

The provision cited as the legal basis for the grounds concerning the assessment of compensation.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Pau, 23 mai 1985), qui fixe l'indemnité de dépossession due à M. X... à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (Ministère des Transports) de terrains lui appartenant, se réfère, afin de les prendre pour base d'évaluation, aux accords amiables intervenus dans le périmètre des opérations ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les biens expropriés sont identiques à ceux qui ont fait l'objet de ces accords, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen :

CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 23 mai 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Agen, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;