Owner v. Contractor's Insurer (No Acceptance of Work)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a construction project sought damages from the contractor's insurer after the contractor abandoned the site, leaving the roofing incomplete and halting interior work, but the appellate court rejected the claim because there had been no formal or implied acceptance of the work, and the owner failed to prove the existence of a grave and imminent threat of collapse necessary to trigger the insurer's liability prior to acceptance under the applicable civil code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1792 du Code civil, article 1134 du Code civil; Owner v. Contractor's Insurer (No Acceptance of Work): The owner of a construction project sought damages from the contractor's insurer after the contractor abandoned the site, leaving the roofing incomplete and halting interior work, but the appellate court rejected the claim because there had been no formal or implied acceptance of the work, and the owner failed to prove the existence of a grave and imminent threat of collapse necessary to trigger the insurer's liability prior to acceptance under the applicable civil code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le moyen unique :
Attendu selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1984) que la société d'Etudes et de Construction du Val d'Allier (SECVAL), entrepreneur, à qui M. X..., maître de l'ouvrage, avait confié les travaux de gros-oeuvre et de couverture de la maison qu'il faisait édifier, ayant quitté le chantier sans terminer la toiture, les travaux intérieurs durent être interrompus ; que l'entreprise Secval ayant été mise en règlement judiciaire, M. X... a demandé réparation de son préjudice directement à l'assureur de cet entrepreneur, la Société Mutuelle d'Assurances du Bâtiment et des Travaux Publics (SMABTP) ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen, que "d'une part, la réception qui marque le point de départ de la garantie décennale peut être tacite ou constatée judiciairement ; qu'il s'ensuit que la Cour d'appel ne pouvait exclure la garantie décennale sans prendre en considération la circonstance, invoquée par le maître de l'ouvrage, qu'une réception formelle avait été empêchée par l'abandon de chantier, qui avait conféré un caractère définitif aux vices affectant la toiture, et rendu obligatoire une prise de possession en l'état par le maître de l'ouvrage ; qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de cette circonstance, la Cour d'appel a entaché sa décision d'un manque de base légale, au regard de l'article 1792 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut d'étanchéité de la toiture engendre nécessairement un risque grave d'écroulement du gros-oeuvre ; qu'en excluant la garantie avant réception, qui couvrait "une menace grave ou imminente d'écroulement" (jugement p. 6 alinéa 4), au prétexte que M.
X... n'aurait pas rapporté la preuve d'une menace grave et imminente d'écroulement, l'arrêt attaqué a refusé d'appliquer le contrat et ainsi violé l'article 1134 du Code civil" ;
Mais attendu, d'une part, que l'arrêt constate qu'il n'y a eu ni réception des travaux, ni prise de possession en tenant lieu ;
Attendu, d'autre part, que, l'arrêt retient souverainement que l'existence d'une menace grave et imminente d'écroulement n'est pas établie ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi