Traffic Accident Compensation Revaluation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the compensation for injuries sustained in a traffic accident, holding that the Court of Appeal violated the civil code article requiring full reparation for damages by refusing to evaluate the temporary total and partial incapacity prejudice at the time the judgment was rendered, instead limiting the indemnity solely to the actual loss of salary without any subsequent revaluation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil; Traffic Accident Compensation Revaluation Case: The Court of Cassation quashed a lower court's decision regarding the compensation for injuries sustained in a traffic accident, holding that the Court of Appeal violated the civil code article requiring full reparation for damages by refusing to evaluate the temporary total and partial incapacity prejudice at the time the judgment was rendered, instead limiting the indemnity solely to the actual loss of salary without any subsequent revaluation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the main legal ground for the cassation, as the Court of Appeal's refusal to assess damages at the date of the ruling violated this provision.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1382 du Code civil,
Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant été blessée dans un accident de la circulation dont Mme Y..., elle-même mortellement blessée dans cet accident, a été reconnue entièrement responsable, a assigné en réparation de son préjudice la Mutuelle assurance artisanale de France et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Manche ;
Attendu que, pour évaluer le préjudice subi par Mme X... au titre de l'incapacité temporaire totale et de l'incapacité temporaire partielle, l'arrêt énonce que l'indemnité ne peut excéder la perte réelle de salaire, qu'aucune réévaluation n'est à faire à la date où il est rendu ;
Qu'en refusant de se placer au jour où elle statuait pour apprécier le préjudice subi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE et ANNULE l'arrêt rendu le 20 juin 1985 entre les parties, par la Cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;