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85-17190 Généré par l'IA

Appellate Court Sua Sponte Dismissal of Statute of Limitations Interruption and Violation of Contradiction Principle in Moral Damages Award

Numéro de cause 85-17190
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The appellate court erred by sua sponte dismissing the defense of the five-year statute of limitations applicable to late payment interest, ruling that the limitation period had been interrupted by enforcement orders issued against a third-party civil real estate company, without first inviting the parties to submit their observations on this point. The Supreme Court quashed the decision regarding the moral damages because the lower court violated the principle of contradiction, requiring the matter to be referred back to a different appellate court for reconsideration on that specific issue.

Regeste Legislator

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; Appellate Court Sua Sponte Dismissal of Statute of Limitations Interruption and Violation of Contradiction Principle in Moral Damages Award: The Supreme Court quashed the decision regarding the moral damages because the lower court violated the principle of contradiction, requiring the matter to be referred back to a different appellate court for reconsideration on that specific issue.

Mots-clés

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délai de prescription indemnité pour tort moral voie d'exécution abus de droit paiement de l'arriéré culpa in contrahendo

Dispositions légales citées

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l'article 16 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Appeal violated this article by raising the issue of prescription interruption ex officio without allowing the parties to comment.
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10-26254
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Appeal violated this article by raising the issue of prescription interruption ex officio without allowing the parties to comment.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit en toutes circonstances observer le principe de contradiction ;

Attendu que l'arret attaqué, infirmatif de ce chef, a, pour écarter la prescription quinquennale des intérêts moratoires réclamés aux consorts X... par l'Union de Crédit pour le Bâtiment, relevé d'office et sans inviter les parties a s'expliquer sur ce moyen, que cette prescription aurait été interrompue par des commandements délivrés à la Société civile immobilière les Résidences du Bord de l'Erdre ;

Qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les intérêts moratoires, l'arrêt rendu, le 4 juillet 1985, entre les parties, par la Cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Caen, à ce désignée, par délibération spéciale prise en la Chambre du conseil ;