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JURITEXT000007075638 Généré par l'IA

Electoral List Registration Challenge Upheld

Numéro de cause JURITEXT000007075638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An appeal challenged a judgment that upheld the registration of certain individuals on a municipal electoral list, despite claims by contesting electors that these individuals were improperly added and no longer met the required qualifications, evidenced by non-imposition certificates and a bailiff's report. The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly applied the principle of the permanence of electoral lists to the contested electors, who were already on the list, and that the mere production of a non-imposition certificate and a bailiff's report was insufficient to prove they had lost their right to remain registered, constituting a sovereign appreciation of the evidence.

Regeste Legislator

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Electoral List Registration Challenge Upheld: The reviewing court rejected the appeal, reasoning that the trial court correctly applied the principle of the permanence of electoral lists to the contested electors, who were already on the list, and that the mere production of a non-imposition certificate and a bailiff's report was insufficient to prove they had lost their right to remain registered, constituting a sovereign appreciation of the evidence.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques annonce des prétentions latoisage droit de demeurer contentieux électoral acte de nomination
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Texte complet

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU SUR LE RECOURS D'OURS PAUL Z..., TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE D'ALZI, ET SUR L'INTERVENTION DE PIERRE PAUL Y..., AUTRE TIERS ELECTEUR, D'AVOIR MAINTENU SUR LADITE LISTE DOMINIQUE MARIE LAURE X... ET VINGT-QUATRE AUTRES ELECTEURS, ALORS QUE CEUX-CI AURAIENT ETE INSCRITS SANS AUCUN TITRE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE COMME LE PROUVERAIENT LES DIFFERENTS TABLEAUX RECTIFICATIFS PRODUITS DEVANT LE TRIBUNAL, ET ALORS QUE LES CERTIFICATS DE NON IMPOSITION ET LE CONSTAT D'HUISSIER DE JUSTICE VERSES AUX DEBATS PAR LE TIERS ELECTEUR CONTESTANT ETABLIRAIENT QUE LES ELECTEURS CONTESTES N'AVAIENT AUCUN DROIT A ETRE MAINTENUS ;

MAIS ATTENDU QUE FAISANT A BON DROIT APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AUX ELECTEURS CONTESTES QUI N'ETAIENT PAS INSCRITS SUR LA LISTE POUR LA PREMIERE FOIS, LE JUGEMENT RETIENT QUE LA SIMPLE PRODUCTION PAR OURS PAUL Z... D'UN CERTIFICAT DE NON IMPOSITION ET DU CONSTAT D'HUISSIER NE SUFFISAIT PAS A PROUVER QUE LESDITS ELECTEURS N'EUSSENT PLUS AUCUN TITRE A FIGURER SUR LA LISTE ;

QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA PORTEE ET DE LA VALEUR DES ELEMENTS DE PREUVE, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 23 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CORTE ;