Stay of Execution Denial Upheld in Property Repair Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously ordered by a final judgment to perform specific repairs to a neighboring property due to damage caused by earthworks on their land, sought a stay of execution from the summary judge, citing difficulties including legal actions against the expert and the neighbors for liability and abuse of rights, as well as administrative prohibitions affecting necessary pipework and the potential futility of certain wall repairs that could impede future verification. The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deny the stay, reasoning that by concluding the introduced legal procedures did not constitute execution difficulties, the appellate court necessarily determined, within its sovereign power, that the underlying facts cited by the appellant did not present an obstacle to the execution of the original judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Stay of Execution Denial Upheld in Property Repair Dispute: The Court of Cassation upheld the appellate court's decision to deny the stay, reasoning that by concluding the introduced legal procedures did not constitute execution difficulties, the appellate court necessarily determined, within its sovereign power, that the underlying facts cited by the appellant did not present an obstacle to the execution of the original judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE PAR UN PRECEDENT ARRET, RENDU AU VU D'UN RAPPORT D'EXPERTISE, LOPEZ A ETE CONDAMNE A EFFECTUER CERTAINS TRAVAUX EN VUE DE REPARER LE TROUBLE CAUSE A L'IMMEUBLE VOISIN DES EPOUX X... PAR DES TERRASSEMENTS REALISES SUR SON TERRAIN ;
QU'APRES REJET DE SON POURVOI EN CASSATION CONTRE CETTE DECISION, LOPEZ A FAIT ASSIGNER L'EXPERT EN RESPONSABILITE POUR FAUTE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, ET LES EPOUX X... POUR ABUS DE DROIT ;
QU'EN OUTRE, SUR PROCES-VERBAL DE DIFFICULTE, IL A SAISI LE JUGE DES REFERES D'UNE DEMANDE DE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRET DE CONDAMNATION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LOPEZ DE CETTE DEMANDE, ALORS QUE LE RESPECT DE LA CHOSE JUGEE N'EST PAS INCOMPATIBLE AVEC LA SUSPENSION DE L'EXECUTION LORSQUE CELLE-CI S'AVERE, EN L'ETAT ET PROVISOIREMENT, IMPOSSIBLE, VOIRE PARTICULIEREMENT DIFFICILE OU DE NATURE A COMPROMETTRE LES DROITS D'UNE PARTIE ;
QU'AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS, ET QUE L'AURAIENT ADMIS LES ADVERSAIRES, IL AURAIT ETE IMPOSSIBLE EN L'ETAT D'EXECUTER LA PARTIE DE LA DECISION SUR LES CANALISATIONS, NOTAMMENT EN VERTU DE PRESCRIPTION ADMINISTRATIVES, ET QUE, COMME L'AURAIT CONSTATE LE NOUVEL EXPERT Y... POUR SURVEILLER L'EXECUTION, CERTAINS TRAVAUX ORDONNES SUR LE MUR DE CLOTURE, AURAIENT ETE INUTILES EN L'ETAT, DE SURCROIT, DE NATURE A EMPECHER LES JUGES DE LA RESPONSABILITE DE PROCEDER AUX VERIFICATIONS QUI SE SERAIENT IMPOSEES ;
QU'IL AURAIT DONC IMPORTE, NON PAS DE SAVOIR SI CES PROCEDURES DE RESPONSABILITES PRISES EN ELLES-MEMES NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION, MAIS SEULEMENT DE DETERMINER SI LES FAITS QUI Y ETAIENT INVOQUES ET QUI ETAIENT ICI REPRIS COMME PREUVE DES DIFFICULTES D'EXECUTION ETAIENT OU NON SUSCEPTIBLES DE CARACTERISER DE TELLES DIFFICULTES ;
MAIS ATTENDU QU'EN RETENANT QUE LES PROCEDURES INTRODUITES PAR LOPEZ NE CONSTITUAIENT PAS DES DIFFICULTES D'EXECUTION DE L'ARRET, LA COUR D'APPEL A NECESSAIREMENT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN, QUE LES FAITS RELATES A L'APPUI DESDITES PROCEDURES NE FAISAIENT PAS OBSTACLE A L'EXECUTION DE LA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;