Electoral List Registration Overturned Due to Insufficient Domicile Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned decisions that ordered the registration of several individuals on electoral lists because the lower court failed to establish their actual domicile or qualifying connection to the commune based on the evidence presented. Specifically, one person's incidental lodging at an airbase was insufficient to establish a real domicile elsewhere based on frequent visits to in-laws; another's registration was maintained without determining if her parents actually resided in the commune; a third's registration, lacking the benefit of list permanence, was based on a doubtful finding of double proprietorship and contribution without proof of continuous personal payment of local direct taxes; and finally, two others were registered based only on the acquisition of land and a building permit, which did not prove the effective transfer of their domicile to the commune.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL.11 DU CODE ELECTORAL; Electoral List Registration Overturned Due to Insufficient Domicile Proof: Specifically, one person's incidental lodging at an airbase was insufficient to establish a real domicile elsewhere based on frequent visits to in-laws; another's registration was maintained without determining if her parents actually resided in the commune; a third's registration, lacking the benefit of list permanence, was based on a doubtful finding of double proprietorship and contribution without proof of continuous personal payment of local direct taxes; and finally, two others were registered based only on the acquisition of land and a building permit, which did not prove the effective transfer of their domicile to the commune.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for judging the inscription decisions concerning Humiliere and Molinier/Dame X...
Texte complet
ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION DE FALCOU SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DANS LAQUELLE IL N'AVAIT PAS SON DOMICILE D'ORIGINE, LE JUGEMENT SE BORNE A RETENIR QUE CET ELECTEUR, "LOGE GRATUITEMENT COMME ACCESSOIRE AU TRAVAIL, SUR UNE BASE AERIENNE DE LA REGION PARISIENNE", SE RENDAIT FREQUEMMENT, DEPUIS SON MARIAGE, AU DOMICILE DES PARENTS DE SA FEMME A CASTELNAU ;
QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QUE FALCOU EUT SON DOMICILE REEL A CASTELNAU, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
4./ EN CE QUI CONCERNE DEMOISELLE Y... : ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE MAINTIEN DE DEMOISELLE Y... SUR LA LISTE ELECTORALE, LE JUGEMENT SE BORNE A RETENIR QUE SI CETTE ELECTRICE ETAIT SURVEILLANTE DANS UN COLLEGE D'UNE AUTRE VILLE ET SI ELLE POURSUIVAIT AILLEURS SES ETUDES, "IL N'ETAIT NI ILLOGIQUE NI INCORRECT QU'ELLE CONSERVE SON DOMICILE CHEZ SES PARENTS" ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LESDITS PARENTS AVAIENT LEUR DOMICILE A CASTELNAU, ET NON, COMME IL ETAIT SOUTENU, DANS UNE COMMUNE LIMITROPHE, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
5./ EN CE QUI CONCERNE HUMILIERE : VU L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'HUMILIERE QUI NE BENEFICIAIT PAS DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT SE BORNE A ENONCER QUE BIEN QUE CET ELECTEUR N'AIT PAS JUGE A PROPOS DE SE DEFENDRE, IL SEMBLE QUE L'ON PUISSE CONSIDERER, EN PRESENCE DE SIMPLES AFFIRMATIONS DU CONTESTANT, QUE L'AFFIRMATION DE SA DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRE ET DE CONTRIBUABLE DEPUIS 1977 SOIT SUFFISANTE POUR JUSTIFIER DE LA POSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE ;
QU'EN SE DETERMINANT PAS CE MOTIF DUBITATIF D'OU IL NE RESULTE PAS QU'HUMILIERE FIGURAT PERSONNELLEMENT POUR LA CINQUIEME FOIS SANS INTERRUPTION AU ROLE DE L'UNE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES COMMUNALES, LE TRIBUNAL, QUI A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
6./ EN CE QUI CONCERNE MOLINIER ET DAME X... : VU L'ARTICLE L.11 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE POUR ORDONNER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE MOLINIER ET DE DAME X... QUI NE BENEFICIAIENT PAS DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, LE JUGEMENT SE BORNE A RETENIR QUE SI CES ELECTEURS RESIDAIENT ENSEMBLE DANS UNE AUTRE COMMUNE, MOLINIER AVAIT ACQUIS A CASTELNAU UN TERRAIN POUR LEQUEL IL AVAIT OBTENU UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON DANS LAQUELLE IL VOULAIT S'INSTALLER AVEC DAME X... ;
QU'EN STATUANT PAR UN TEL MOTIF D'OU IL NE RESULTE PAS QUE MOLINIER ET DAME X... EUSSENT EFFECTIVEMENT TRANSFERE LEUR DOMICILE A CASTELNAU, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE A SA DECISION UNE BASE LEGALE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE FALCOU, DEMOISELLE Y..., HUMILIERE, MOLINIER ET DAME X..., LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAILLAC, LE 2 FEVRIER 1983 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;