Tenant Breach and Business Operation Justification Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning a tenant's breach that the lower court found was likely to compromise the proper operation of the business, leading to a decision against the tenant. The highest court upheld the appellate court's decision, reasoning that by determining the tenant's failure jeopardized the business's good operation, the appellate court sufficiently justified its ruling, and further refused to make the opposing parties bear their defense costs not included in the taxed costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPAR CES MOTIFS; Tenant Breach and Business Operation Justification Appeal: The highest court upheld the appellate court's decision, reasoning that by determining the tenant's failure jeopardized the business's good operation, the appellate court sufficiently justified its ruling, and further refused to make the opposing parties bear their defense costs not included in the taxed costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis introductory phrase precedes the dispositive orders, indicating the legal basis for the final decision to reject the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges B..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1986 par la cour d'appel de Nancy (3e Chambre), au profit :
1°) de Mme veuve Robert X..., née Gisèle C..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse),
2°) de M. Daniel X..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse),
3°) de Mlle Claudine X..., demeurant à Villers-Le-Sec, Ligny-en-Barrois (Meuse),
4°) de Mme Chantal X..., épouse de M. Jean-Jacques Z..., demeurant bâtiment E, résidence Flotte à Marseille (8e) (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 octobre 1987, où étaient présents :
M. Monégier du Sorbier, président, M. Jacques Petit, rapporteur, MM. A..., D..., Y..., Didier, Magnan, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, Mme Ezratty, avocat général, Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jacques Petit, les observations de Me Choucroy, avocat de M. B..., de Me Boullez, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Ezratty, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis ci-après annexés :
Attendu qu'en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que le manquement du preneur était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Et attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge des consorts X... les sommes qu'ils ont exposées pour leur défense et qui ne sont pas comprises dans les dépens ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;