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JURITEXT000007075612 Généré par l'IA

Elector Challenge to Registration Based on Domicile and Tax Roll

Numéro de cause JURITEXT000007075612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Third-party electors appealed a judgment that dismissed their challenge to an individual's registration on the municipal electoral roll, arguing the person no longer resided in the commune and was not listed on the local tax roll. The court rejected the appeal, reasoning that the trial court, acting within its sovereign discretion, determined that it was not established that the registered individual, who benefited from the rule of permanence of electoral lists, had actually transferred their domicile outside the commune.

Regeste Legislator

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Elector Challenge to Registration Based on Domicile and Tax Roll: The court rejected the appeal, reasoning that the trial court, acting within its sovereign discretion, determined that it was not established that the registered individual, who benefited from the rule of permanence of electoral lists, had actually transferred their domicile outside the commune.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs domicile fiscal droit d'enregistrement impôt local recours pour violation des droits droit de déterminer le lieu de résidence
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Texte complet

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE RENE X... DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL SERAIT DOMICILIE EN UN AUTRE LIEU ET NE FIGURERAIT PLUS AU ROLE D'UNE CONTRIBUTION COMMUNALE ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE RENE X... QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES A TRANSFERE SON DOMICILE HORS DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;