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JURITEXT000007075611 Généré par l'IA

Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Transfer

Numéro de cause JURITEXT000007075611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Opposing electors challenged a judgment that dismissed their request to remove an individual from the communal electoral roll, asserting the person resided in a different commune with their parents. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power, reasonably determined that it was not established that the individual, who benefited from the rule of permanence of electoral lists, had transferred their domicile to another commune.

Regeste Legislator

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Electoral Roll Challenge Regarding Domicile Transfer: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court, exercising its sovereign power, reasonably determined that it was not established that the individual, who benefited from the rule of permanence of electoral lists, had transferred their domicile to another commune.

Mots-clés

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domicile registre des électeurs fraude électorale pouvoir de décision droit de vote des étrangers recours constitutionnel à l'étranger
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Texte complet

ATTENDU QUE BORNE, BOUTOUTE, CHABRIER ET CHANET, TIERS ELECTEURS FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE LEURS RECOURS TENDANT A LA RADIATION DE Y... CHRISTIAN DE X... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SEGUR-LES-VILLAS ALORS QU'IL VIVRAIT AVEC SES PARENTS A NEUSSARGUES ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE LE TRIBUNAL RETIENT QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE Y... CHRISTIAN QUI BENEFICIE DE LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES AIT TRANSFERE SON DOMICILE EN UNE AUTRE COMMUNE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURAT ;